La Commission a décidé de s’autosaisir et de réaliser un état des lieux des morts violentes d'enfants et, forte de son expertise en matière de protection des droits de l’enfant, elle formule des recommandations quant aux mesures à prendre pour les prévenir et les faire cesser.
Aujourd’hui, en France, au moins un enfant décèderait tous les cinq jours à la suite des mauvais traitements infligés par ses parents ou par un proche.
Face à ce constat dramatique et face à l’indicible de ces morts violentes le plus souvent traitées comme des « faits divers », Madame la députée Francesca Pasquini, membre de la Délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale, a alerté la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).La Commission a décidé de s’autosaisir et de réaliser un état des lieux de ces violences ; et, forte de son expertise en matière de protection des droits de l’enfant, elle formule des recommandations quant aux mesures à prendre pour les prévenir et les faire cesser.
« Aucun enfant ne devrait jamais perdre la vie sous les coups d’un adulte. Jamais. Aucune mort violente d’enfant ne devrait être considérée comme un « fait divers ». Il est de la responsabilité et du devoir de l’État de tout mettre en œuvre pour protéger les enfants de toute forme de violences dont certaines peuvent provoquer un handicap voire la mort », affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
Collecter des données complètes et fiables
Aucun recensement précis et centralisé du nombre de morts violentes d’enfants n’est réalisé à ce jour. Les sources sont diverses, les données ne sont ni complètes ni comparables. L’absence de données fiables laisse à penser que le phénomène est largement sous-évalué. Pour prévenir ces morts intolérables et mieux protéger les enfants, il est essentiel d’avoir des données mutualisées sur l’ensemble des victimes, tous les contextes, toutes les causes…
La CNCDH recommande de doter l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) de moyens afin de recenser annuellement les statistiques du nombre d’enfants victimes de violences et de morts violentes et d’en assurer la publication.
Mieux prévenir : mieux soutenir les parents, mieux protéger les enfants
La survenance de la mort est le plus souvent l’étape ultime d’une chaîne de violences à laquelle l’enfant a été exposé. Pour les éviter, il faut agir dans le cercle familial mais aussi auprès des professionnels qui sont en contact avec les familles ou avec les enfants.
La CNCDH recommande notamment de :
- renforcer l’accompagnement à la parentalité, notamment dans le cadre du contrôle du suivi ante et post natal, et apporter une aide appropriée aux familles qui en ont besoin ;
- renforcer la formation de tous les professionnels (médecins, enseignants, personnels de crèche et d’école, travailleurs sociaux, assistantes maternelles……) à la détection de signes de maltraitances et aux dispositifs de signalement ;
- mieux prendre en compte la parole de l’enfant.
Améliorer le diagnostic médical et la réponse judiciaire
Mieux connaître les raisons précises des décès et mieux les qualifier juridiquement sont aussi essentiels pour mettre fin aux morts violentes d’enfants.
Concernant le diagnostic médical, la CNCDH recommande d’étendre le dispositif existant pour les morts inattendues du nourrisson aux décès de tout enfant de moins six ans.
Concernant le cadre juridique, la CNCDH considère qu’une réflexion doit être ouverte afin que les qualifications reflètent mieux le phénomène (notamment autour de notions d’infanticide, de néonaticide, de syndrome du bébé secoué), ce qui permettrait en outre d’améliorer le recueil statistique.
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