Avis relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

S 'auto-saisissant, la CNCDH a examiné la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Se référant à un de ses précédents avis du 20 novembre 2003 elle réaffirme son soutien à toutes les mesures qui permettent de lutter contre la récidive. Formulant tout d'abord des observations générales, la CNCDH revient, par la suite, de manière plus précise et critique sur les 4 titres de la proposition de loi.

Réaffirmant son attachement à un système procédural cohérent et stable, accessible aisément aux citoyens comme au professionnels, la CNCDH regrette que la proposition de loi propose de réformer certains textes pourtant très récents, et craint que cela rende difficile la compréhension du droit qui est une des conditions d'un procès équitable. La CNCDH rappelle au législateur que le principe de la stricte nécessité et de proportionnalité des peines doit lui servir de référence, et déplore, par ailleurs, que le texte restreigne les pouvoirs d'appréciation du juge, quant au choix de la peine et à ses modalités, Elle craint que cela mène à une systématisation, voire une automaticité, de la sanction. La CNCDH lui rappelle également que l'une des priorités dans la prévention de la récidive est le renforcement des moyens qui permettraient un accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert et non l'emprisonnement.

La CNCDH se déclare inquiète, notamment en ce qui concerne l'article 3, 4 et 5 qui soient sont inopportuns, et contreviennent à l'évolution de notre droit pénal moderne en rendant l'application du texte complexe et incertaine. Ils méconnaissent le principe d'individualisation des peines par l'automatisation de celles-ci, et devraient conduire à des incarcérations de plus en plus nombreuses.

Se référant à sa lettre du 5 décembre 1997 et à son avis du 14 mai 1998, la CNCDH réaffirme ses préoccupations sur le placement des condamnés sous surveillance électronique. Cette mesure qui porte atteinte à la liberté d’aller et venir, et au droit d’avoir une vie privée n'est pas proportionnée aux buts poursuivis et ne saurait donc être adoptée.

Enfin, rappelant son avis du 20 novembre 2003, la CNCDH réitère son hostilité à la création du nouveau fichier des auteurs d'infractions sexuelles et considère que l'inscription dans ces fichiers des irresponsables pénaux conduirait à des amalgames et assimilations insupportables. Très critique de manière générale envers la proposition de loi, la CNCDH se déclare en faveur de suivi socio-judiciaire tel que prévu dans la loi du 17 juin 1998.