Assemblée plénière du 08 novembre 2016

Réunis en Assemblée plénière le 08 novembre 2016, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté deux avis :  un avis intitulé « Usages de drogues et droits de l'Homme » et un autre sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires, ainsi qu'une déclaration  intitulée « Le démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs ». Ces textes ont été publiés au JORF. 

Vous trouverez ci-dessous le résumé, et ci-contre le document à télécharger. 

Pour en savoir plus sur le processus d'élaboration des avis de la CNCDH, cliquez ici. 

Avis « Usages de drogues et droits de l'Homme »

Au lendemain de l’ouverture de la première salle de consommation de drogues à moindre risque à Paris qui a suscité des débats d’une intensité rare, témoignant de l’extrême sensibilité de la question des drogues et de leurs usages en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat.

Le mandat de la CNCDH étant de promouvoir le respect et la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et de façon juste et universelle, et d’être un lieu de dialogue sur les questions thématiques relatives à tous les droits de l’Homme, il justifie l’adoption d’un avis sur la pertinence des réponses politiques apportées au développement de l’usage des drogues dans la société française. L’objectif de la Commission est ainsi de contribuer au débat sur cet usage, à l’appréciation de ses conséquences aussi bien pour les individus que pour la société, en mesurant l’impact des politiques relatives aux stupéfiants sur les droits des personnes. En effet, un usager de drogues est et demeure un citoyen qui doit pouvoir bénéficier de la reconnaissance de tous ses droits. Il s’agit pour la CNCDH de s’intéresser à la personne, au respect de sa dignité et à l’effectivité de ses droits, et non pas seulement à des produits, aussi dangereux puissent-ils être. Pour ce faire, le présent avis dresse un état des lieux du cadre légal, administratif et social de la consommation de drogues (I), effectue un bilan des atteintes aux droits fondamentaux qui en découlent (II) et présente des perspectives d’amélioration voire de réforme des dispositifs existants (III).

Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires

Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité. À la veille de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi du gouvernement relatif à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2015 condamnant l’État pour « faute lourde » dans le cadre de cinq contrôles d’identité jugés discriminatoires, la Commission nationale consultative des droits de l’homme propose des pistes de réflexion pour mieux encadrer les pratiques de contrôles d’identité en vue d’améliorer les relations police – population.

Les forces de l’ordre sont tenus de pratiquer les contrôles d’identité pour des raisons objectives liées à la sécurité, sans discriminination, et dans le respect des droits et des libertés fondamentaux. Or les indicents sont trop nombreux. C’est le signe patent d’une dégradation inquiétante des relations entre police et population. Nous proposons des pistes pour y remédier, soutient Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

La CNCDH est consciente des conditions de travail difficiles des responsables de l’application des lois, qui accomplissent au quotidien une mission essentielle de service public, celle de protéger et garantir la sécurité et les droits des personnes. Les observations qui suivent ne visent qu’à proposer des pistes de réflexion allant dans le sens d'une protection effective des droits des personnes, d’une amélioration des relations police-population et d’une plus grande efficacité de l’action policière.

Cet avis s’inscrit dans le cadre d’une réflexion déjà amorcée par la CNCDH, ici enrichie de nombreux travaux menés par des acteurs associatifs, institutionnels et des chercheurs en sciences sociales qui ont tenté de documenter ces phénomènes. En tant qu’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme au sens des Nations Unies, la CNCDH se devait en outre de relayer les préoccupations exprimées à la fois par la société civile et par les instances internationales sur ce sujet. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la faculté pour les forces de l’ordre d’utiliser ce mode d’intervention nécessaire à la poursuite de leurs missions, mais d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de dépassionner le débat sur les dérives de la pratique (I), et de mieux encadrer et contrôler cette dernière (II).

Déclaration « Le démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs »

À la suite du démantèlement complet du bidonville de Calais du 24 octobre au 2 novembre, la CNCDH souhaite alerter les pouvoirs publics sur la situation préoccupante des mineurs isolés étrangers