La CNCDH demande le retrait du projet de loi actuel renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et appelle à une réflexion d’ampleur.

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Mis à jour le 10 mars 2022

Pour la Commission, il existe des marges d’amélioration dans le droit français pour accroitre la lisibilité et l’intelligibilité des dispositions concernant les infractions sexuelles, tant dans leur place actuelle au sein du code pénal que dans leur formulation. C’est pourquoi la CNCDH demande le retrait du projet de loi actuel et appelle à une réflexion d’ampleur. Pour sa part, en s’appuyant notamment sur les engagements européens et internationaux de la France.

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