Pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d'armes : les recommandations de la CNCDH

Dans le cadre de son mandat de Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, la CNCDH a adopté, le 20 novembre 2025, un avis dans lequel elle propose un état des lieux de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA) et formule une série de recommandations à l’intention du Gouvernement, des parlementaires, des juges, mais aussi des entreprises privées, pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d’armes.

Premier traité visant à règlement le commerce international d’armes classiques, prévenir leur trafic illicite et leur détournement, le TCA a vocation à réduire la souffrance humaine en contribuant à la cessation des graves violations du droit international des droits humains et du droit international humanitaire résultant de l’usage des armes, à promouvoir la transparence et à favoriser la paix et à la sécurité internationales.

Plus de dix ans après son entrée en vigueur, le Traité a enregistré des progrès significatifs. Mais les conséquences humanitaires liées aux transferts d’armes (à destination ou en provenance des États parties) restent largement observables sur le terrain et sont d’une acuité particulièrement notable dans les conflits armés actuels, qui s’inscrivent dans un contexte géopolitique tendu et un multilatéralisme éreinté favorisant une course vers l’armement. Ces conséquences ne résultent pas uniquement de trafics illicites ou de détournements, mais aussi de transferts autorisés et impliquent parfois des entreprises ou des intermédiaires privés. De plus, l’opacité structurelle du secteur de l’armement limite le contrôle externe et alimente les préoccupations.

Dans ce contexte, la France, deuxième exportateur d’armes au monde, est tributaire d’une responsabilité renouvelée. Disposant d’un régime de contrôle national ancien et réputé robuste, la France s’est fortement engagée pour l’adoption du TCA et soutient sa mise en œuvre, de même que celle de la position commune 2008/944/PESC de l’UE encadrant les exportations de ses États membres. La CNCDH identifie toutefois une série de lacunes dans la mise en œuvre de ses obligations internationales et, dans une conjoncture qui véhicule l’idée d’une « économie de guerre » et insiste sur le renforcement de l’industrie de la défense, alerte sur la nécessité de renforcer la transparence et la redevabilité. Donner toute son effectivité au TCA suppose d’améliorer l’intégration des obligations internationales encadrant les transferts d’armes dans le droit et la pratique au niveau national et de faire émerger un véritable contrôle parlementaire et juridictionnel, mais aussi de renforcer la responsabilisation des entreprises en la matière.