La Commission nationale consultative des droits de l'homme a été fondée à l'initiative de René Cassin en 1947. Depuis la loi de 2007, elle est renouvelée tous les trois ans par arrêté du Premier ministre.

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Mis à jour le 16 mars 2022

1947

Un arrêté du ministre des Affaires étrangères, publié au Journal officiel du 27 mars 1947 (consultez l'arrêté), donnait naissance à la « Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l’Homme », placée sous la présidence de René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération. Très vite appelée « Commission consultative de droit international », puis « Commission consultative des droits de l’homme », elle est composée de dix membres (diplomates, magistrats, avocats, universitaires).

Dès le 16 juin 1947, René Cassin met à l’étude un projet en 45 articles d’une Déclaration universelle des droits de l’homme, dont la version finale sera adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies réunie au Palais de Chaillot, à Paris. Sa deuxième tâche sera de participer à la création de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, dont la Commission consultative française deviendra l’un des premiers relais nationaux.

La Commission consultative ouverte à d’autres experts et aux représentants de six ministères préparera les positions françaises concernant toutes les questions relevant des droits de l’Homme dans les instances internationales, particulièrement lors de l’élaboration des pactes et des conventions.      

Elle émettra des vœux ou des recommandations sur des sujets d’intérêt national et fonctionnera avec quatre groupes de travail à partir de 1952. Elle élargira son champ de compétence jusqu’à la disparition, le 20 février 1976, de son président, René Cassin, Prix Nobel de la Paix, enterré au Panthéon.

1984

Le 30 janvier 1984, la Commission consultative des droits de l’homme est réactivée sous la présidence de Nicole Questiaux, ancienne ministre, conseillère d’État. Elle assiste de ses avis le ministre des Relations extérieures quant à l’action de la France en faveur des droits de l’Homme dans le monde et particulièrement au sein des organisations internationales.

1986

Le 21 novembre 1986, sa compétence portant sur les questions internationales relatives aux droits de l’Homme est étendue au plan national. La Commission est rattachée au secrétariat d’État chargé des droits de l’Homme auprès du Premier ministre. Nommée pour deux ans, elle est composée de quarante membres. Elle est présidée par Jean Pierre-Bloch, ancien ministre.

1989

Le 31 janvier 1989, la Commission nationale consultative des droits de l’homme est directement rattachée au Premier ministre. Elle se voit attribuer la faculté d’autosaisine pour toutes les questions de sa compétence. Elle réunit 70 membres et sa présidence est assurée en avril 1989 par M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier du barreau de Lyon, conseiller d’État.

1990

Le 13 juillet 1990, la Commission reçoit sa consécration législative à l’occasion du vote de la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (consultez la loi), qui lui confie la tâche de présenter un rapport annuel, et qui lui attribue ainsi son premier Mandat de rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.  

1993

En 1993, la CNCDH va jouer un rôle clef dans la formulation et l’adoption de la résolution dite des « Principes des Paris », Principes directeurs concernant le statut et le rôle des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1993. (Consultez la résolution 48/134).

1996

Le 18 mars 1996, Jean Kahn est nommé président de la Commission qui intègre de nouveaux membres.

Le 11 septembre 1996, la mission de la Commission est élargie aux situations humanitaires d’urgence, aux dispositifs permettant de faire face à ces situations et à l’application du droit international humanitaire.

1999

Le 10 mai 1999, Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation, est nommé président de la Commission, qui s’enrichit de nouveaux membres.

Le 22 octobre 1999, une circulaire du Premier ministre est publiée au Journal officiel dans laquelle Lionel Jospin indique : « J’ai demandé au secrétaire général du Gouvernement de s’assurer désormais que la Commission sera bien saisie de tous les textes d’envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence. (...) À cet égard, je vous demande de mettre en place dans votre département un dispositif chargé, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement et mon cabinet, du suivi des recommandations émises par la CNCDH. » (Consultez la circulaire).

2000

Le 15 décembre 2000, Alain Bacquet, président de section honoraire au conseil d’État est nommé président de la Commission après la démission de Pierre Truche, appelé à d’autres fonctions.

2002

Le 3 octobre 2002, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin installe les membres de la Commission nommés pour trois ans par arrêté du 27 septembre. Joël Thoraval est nommé à la présidence de la Commission. Le Premier ministre indique que la Commission pourra pleinement jouer son rôle de conseil et qu’elle sera saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu’ils auront une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France.

2007

Le 5 mars 2007, Parlement adopte une loi qui refonde la Commission et en précise les attributions :

« La Commission nationale consultative des droits de l’homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme. La commission exerce sa mission en toute indépendance ». (Consultez la loi).

Le 26 juillet 2007, un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions de fonctionnement de la CNCDH et vient conforter son indépendance par un mécanisme de contrôle de la nomination des membres de la Commission : « Les membres de la Commission ... et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d’un comité composé du vice-président du Conseil d’État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d’émettre des propositions de nomination. ». (Consultez le décret).

2012

Les membres de la CNCDH sont renouvelés, pour trois ans, par un arrêté du Premier ministre du 20 août 2012 (consulter l'arrêté). Christine Lazerges, professeur de droit à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, est nommée présidente.

2014

Le 14 mai 2014, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres le premier Plan national d’action sur la lutte contre la traite des êtres humains (consultez le plan). La mesure 23 du Plan prévoit que « Pour jouer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation des résultats des actions engagées, la fonction de rapporteur national ou « mécanisme équivalent » au sens de la directive sera assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), autorité administrative indépendante qui pourra ainsi évaluer la politique publique mise en oeuvre. »

La CNCDH devient membre de la Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE). En savoir plus sur la Plateforme RSE.

2015

Le 27 mars 2015, à l’issue de la « Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée », la France s’engage, par la Déclaration de Bruxelles (consulter la déclaration), à associer plus étroitement la CNCDH au circuit de l’exécution des arrêts européens. Concrètement, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères saisit la CNCDH de tous plans d’action et bilans d’action en matière d’exécution des arrêts européens.

Par un arrêté du Premier ministre du 24 novembre 2015, les membres de la CNCDH ont été renouvelés pour une période de trois ans. Christine Lazerges est nommée pour un deuxième mandat en qualité de présidente de l’institution. (Consulter l'arrêté).

2016

Début 2016, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a saisi la CNCDH pour contribuer au suivi des mesures de l’état d’urgence qui avait été décrété le 14 novembre 2015. La CNCDH a été également largement sollicitée par les organes des Nations Unies et ceux du Conseil de l’Europe pour les éclairer sur l’effectivité des droits humains dans le contexte très particulier de l’état d’urgence et plus largement de la lutte contre le terrorisme.

Le 9 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui soumet les membres de la CNCDH ainsi que la/le Secrétaire général aux obligations de déclarer leur patrimoine et les intérêts, protégeant l’institution contre les risques de conflits d’intérêt.

La CNCDH devient membre du Global Compact, au sein du réseau local officiel du Global Compact des Nations Unies en France.

2017

Le 20 janvier 2017, le Parlement renforce l’indépendance de la CNCDH en ajoutant à l’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme que la CNCDH « ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. »

Le 27 avril 2017, le gouvernement adopte son premier Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme (PNAEDH) et  confie à la CNCDH un nouveau mandat de Rapporteur national indépendant, en chargeant la Commission d’évaluer la mise en œuvre du PNAEDH et plus globalement la politique qui en découle. (En savoir plus sur ce mandat)

2018

Le 3 avril 2018, le Gouvernement a confié à la CNCDH un quatrième mandat de rapporteur national indépendant, chargé notamment d’évaluer la mise en œuvre du Plan national de lutte contre toutes les formes de haines anti-LGBTI. L’attribution de ce nouveau mandat marque la reconnaissance de l’expertise de la CNCDH sur la thématique des LGBTphobies et des questions de genre.

2019

La composition de la CNCDH a été renouvelée pour trois ans, par un arrêté du Premier ministre du 10 avril 2019 (consultez l'arrêté). Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général de lieux de privation de liberté (CGLPL), est nommé président. Il démissionne de sa fonction en novembre 2019.

2020

Le 31 janvier 2020, Jean-Marie Burguburu, avocat et ancien bâtonnier de Paris, est nommé président de la CNCDH par un arrêté du Premier ministre.

Le 3 décembre, la CNCDH se voit confier un cinquième mandat de Rapporteur national indépendant sur la politique publique en faveur des droits des personnes handicapées. (En savoir plus sur ce mandat)