Du fait de son mandat et de son champ d’application géographique, le Conseil de l’Europe est un interlocuteur régional « naturel » de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
La Convention européenne des droits de l’homme
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, a été le premier instrument régional à protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales en instituant un contrôle judiciaire de leur respect par les Etats. Elle se réfère directement à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle énonce des droits absolus auxquels les États ne peuvent porter atteinte, tels le droit à la vie ou l’interdiction de la torture, et protège des droits et libertés qui ne peuvent être restreints que par la loi, pour certains motifs légitimes énumérés par la Convention, et de manière proportionnée : il s’agit, par exemple, du droit à la liberté et à la sûreté ou encore le droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. Composée d’autant de juges qu’il y a d’États parties à la Convention, elle peut être saisie par des particuliers et par les Etats pour des violations des droits énoncés dans la CEDH. Les arrêts de la CEDH sont obligatoires pour les Etats concernés, qui doivent réparer le préjudice subi par le requérant et éviter qu’à l’avenir d’autres personnes subissent une violation semblable. Pour ce faire, le plus souvent, les Etats doivent modifier leur législation ou pratiques.
Evolution du système de la CEDH.
En 2010 est initié un processus de réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme, avec pour objectif principal de renforcer l’application effective de la Convention au sein des États et de limiter les requêtes aux questions les plus complexes et aux violations les plus graves de la Convention. Une série de déclarations ont ainsi été adoptées à l’issue de plusieurs conférences de haut niveau. Sans valeur contraignante pour les Etats, elles définissent néanmoins un cap et préparent l’adoption de protocoles (voir les protocoles n° 15 et 16 adoptés en 2013).
Saisie par le ministère des Affaires étrangères concernant le projet de Déclaration de Bruxelles (Déclaration de Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée), dans un avis adopté en mars 2015, la CNCDH s’est inquiétée de la fragilisation du système de protection des droits de l’homme consacrés par la Convention européenne, si le projet de Déclaration était adopté en l’état. La CNCDH appelait la France notamment à « défendre une position claire de soutien à l’indépendance et à l’effectivité de la Cour européenne. »
La CNCDH a une nouvelle fois été saisie en février 2018 par le ministère des Affaires étrangères concernant le projet de Déclaration de Copenhague, qui devait être adopté à l’issue d’une nouvelle conférence de haut niveau sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain. A l’instar de nombreux acteurs, dont les INDH européennes, la CNCDH s’est inquiétée d’un projet de texte qui aurait pour effet direct de fragiliser la CEDH et au-delà de remettre en cause l’universalité des droits de l’Homme.
La déclaration finalement adoptée le 13 avril 2018 réaffirme, à la suite des déclarations antérieures, le rôle primordial des États dans la protection des droits fondamentaux défendus par la Convention. Elle souligne, à juste titre, que « l’ineffectivité de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, due en particulier à des problèmes systémiques et structurels graves de droits de l’homme, demeure le principal défi auquel se heurte le système de la Convention ». Pour répondre à l’afflux massif des requêtes devant la Cour, la déclaration insiste donc sur la nécessité pour les Etats parties et les juridictions nationales d’appliquer la Convention. Le principe de « responsabilité partagée » promu par la Déclaration, et utilisé depuis le début du processus de réforme pour décrire le lien entre le rôle de la Cour et celui des États Parties, suscite toutefois deux types d’inquiétude pour l’avenir : la place croissante réservée à la marge nationale d’appréciation dans l’application des droits garantis par la Convention, au risque de banaliser une Convention à géométrie variable ; la remise en cause progressive du droit de recours individuel devant la Cour européenne.
Action de la CNCDH concernant les arrêts de la CEDH
La CNCDH agit en amont des arrêts de la CEDH en transmettant des tierces interventions aux juges de la Cour, seule ou avec d’autres institutions, et en aval en accompagnant la France dans la mise en œuvre de plans d’action pour l’exécution des arrêts.
Les autres organes du Conseil de l’Europe
La CNCDH répond à l’appellation « structure nationale des droits de l’homme » utilisée par le Conseil de l’Europe et entretient de ce fait des relations régulières de travail avec les instances de monitoring dont elle suit de très près les travaux thématiques ainsi que ceux portant directement la France.
Ainsi la CNCDH rencontre systématiquement les délégations du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains (GRETA), du Comité européen de prévention de la torture (CPT), du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) ou encore de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) lors de leur visite officielle en France et leur transmet toutes les observations qu’elle juge nécessaires dans leur domaine de compétence. Une fois les rapports rendus publics par les experts, la CNCDH suit la mise en œuvre par la France des observations et recommandations qui leur ont été adressées ; elle s’y réfère régulièrement dans ses publications, notamment dans le Rapport bisannuel « Droits de l’Homme en France ».
Elle entretient par ailleurs des relations étroites avec la ou le Commissaire aux droits de l’homme qu’elle alerte, le cas échéant, sur des situations particulièrement inquiétantes au regard des atteintes aux droits et libertés fondamentales en France. Elle a ainsi échangé avec la Commissaire lors de la crise dite des « gilets jaunes », concernant la prolongation de l’état d’urgence anti-terroriste…(En savoir plus)
En mars 2020, la CNCDH a en outre été sollicitée par le président du Comité des droits sociaux, qui examine le respect de la Charte sociale européenne, dans le cadre de l’étude d’une Réclamation collective du Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France relative aux droits fondamentaux des personnes handicapées.