La Cour européenne des droits de l’homme est « la pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme ». La CNCDH joue un rôle en amont et en aval des arrêts rendus par la Cour concernant la France.
En qualité d'INDH, la CNCDH a considérablement accru ses activités en lien avec les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui concerne la France. Elle intervient en amont et en aval des arrêts rendus par la CEDH.
En amont : Tierces interventions
Article 36.1 – Tierce intervention
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
En raison de leur indépendance et de leur connaissance unique de la situation des droits de l’homme dans un pays, les INDH ont rôle important à jouer auprès de la Cour.
Ainsi la CNCDH, en qualité d’Institution nationale des droits de l’homme peut présenter, sous la forme d’une tierce intervention, des observations sur les questions de droit soulevées par un litige pour lequel la CEDH a été saisie. La CNCDH peut apporter des éclairages sur l’état du droit ou des pratiques en France, alerter la Cour sur l’existence d’un phénomène endémique dont le cas d’espèce n’est qu’un exemple (comme elle l’a pu le faire avec le Contrôleur général de lieux de privation de liberté concernant les conditions de détention) ou, plus largement, sur les insuffisances d’une politique publique (la prise en charge des mineurs non accompagnés par exemple). Elle peut aussi porter à la connaissance de la CEDH des informations sur le droit et pratiques en vigueur dans d’autres pays européens.
La CNCDH a transmis aux juges de la Cour dix tierces interventions depuis 2013, dont deux avec le CGLPL.
Pionnière en la matière parmi les INDH européenne, la CNCDH a joué un rôle moteur au sein du Legal Working Group du réseau européen ENNHRI pour que les autres INDH européennes et ENNHRI présentent aussi des tierces interventions.
En aval
Surveillance de l’exécution des arrêts
La CNCDH se doit d’être extrêmement vigilante sur le suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des affaires pendantes devant elle concernant la France. En 2016, dans son plan d’application de la Déclaration de Bruxelles relative à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement français a consacré le rôle de conseil de la CNCDH en la matière. La CNCDH est désormais saisie par le Gouvernement (par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) dans le cadre de l’élaboration des plans d’action de mise en œuvre des arrêts de la CEDH, ce qui lui permet de mettre en avant les mesures tant générales qu’individuelles qu’elle estime nécessaires à la bonne exécution de ceux-ci.
La CNCDH peut en outre transmettre ses observations directement au Comité des ministres du Conseil de l’Europe lorsqu’il examine l’état de l’exécution des arrêts de la CEDH mettant en cause la France.
Elle l’a fait à plusieurs reprises pour attirer l’attention du Comité des ministres sur l’insuffisance des mesures adoptées par la France pour assurer l’exécution d’arrêts qui la concernaient, par exemple dans le cadre de l’affaire Winterstein et autres c. France, arrêt rendu en 2013 par lequel la France a été condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention sur le droit de vivre en famille à la suite de l’expulsion forcée de familles des Gens du voyage. Elle a aussi transmis des observations dans le cadre de plusieurs affaires relatives aux étrangers : seule, comme dans le cadre de l’affaire Gebremedhin c. France, n° 25389/05, ou avec le Défenseur des droits dans l’affaire Popov c. France n° 39472/07 qui concernait la rétention administrative des mineurs étrangers et pour lequel les bilans d’action successifs de la France n’ont toujours pas satisfait le Comité des ministres).
Plus récemment, et de manière inédite, la CNCDH a transmis ses observations à l’égard de l’arrêt Khan c. France (n° 12267/16), rendu le 28 février 2019, afin de pointer les défaillances structurelles dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ce faisant, la Commission a convaincu le Comité des ministres d’adopter la « procédure soutenue » de surveillance pour l’exécution de cet arrêt (contrôle plus étroit des plans d’action nationaux, recommandations adressées aux États, etc.).
Diffusion de la jurisprudence de la CEDH
La CNCDH contribue également à la diffusion de la jurisprudence de la CEDH au sein de l’administration française et auprès des professionnels du droit en s’y référant systématiquement dans ses avis, déclarations et rapports.