La CNCDH ne peut agir directement sur saisine d’un particulier ou d’une association non-membre ; elle a cependant développé des modes d’action pour agir en soutien des citoyens et pour porter la question de l’effectivité des droits de l’Homme devant les juridictions nationales.

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Mis à jour le 31 janvier 2022

Orientation des requêtes individuelles

La CNCDH reçoit un nombre croissant de réclamations individuelles. La Commission n’a pas de mandat pour traiter directement ces réclamations, mais celles-ci sont analysées très sérieusement, puis orientées vers les services compétents. La CNCDH s’emploie à répondre à chacune d’elles.

Nombre de réclamations individuelles sont orientées vers d’autres entités qui concourent chacune dans leur domaine respectif aux droits fondamentaux. Ainsi, la CNCDH transmet certaines d’entre elles au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui informent la CNCDH des suites réservées aux requêtes.

Observations en justice

Toute juridiction française peut solliciter les observations de la CNCDH sur tel ou tel aspect relatif à la protection et au respect effectif de droits de l’Homme.

Ainsi, en 2017, le président du tribunal administratif de Dijon avait sollicité les observations de la CNCDH au regard de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est inscrit au menu du jour. En savoir plus.

La CNCDH a déjà également eu l’occasion, en 2019, de présenter ses observations au Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité (art. 61 C) de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Dans sa décision du 4 avril 2019, le Conseil a censuré l’une des dispositions mises en cause par la CNCDH : l’interdiction administrative individuelle de manifester (article 3). En savoir plus (lien vers nos observations).

Signalements

La CNCDH, du fait de son mandat de Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, entretient un lien privilégié avec PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) avec qui elle a passé convention. La CNCDH a ainsi le statut de signalant privilégié pour tout contenu haineux sur Internet. En savoir plus sur PHAROS.