Dans une déclaration adoptée le 26 septembre, la CNCDH rappelle à la France l'obligation d'exécuter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
26 septembre 2024
ThèmeCour européenne DH
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Mis à jour le 23 octobre 2024
Alors que
- plusieurs arrêts de la Cour européenne de droits de l'homme n'ont toujours été appliqués par la France ;
- de manière inédite, fin 2023, un membre du gouvernement en exercice a assumé publiquement le renvoi d’étrangers vers leur pays d’origine en méconnaissance de la jurisprudence de la CEDH
- un nouveau gouvernement vient de prendre ses fonctions,
"la CNCDH appelle les autorités françaises à s’engager pleinement dans l’exécution des arrêts et des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’Homme, assurant ainsi la promotion des valeurs humanistes, de la démocratie et de l’État de droit, fondements de la Convention européenne des droits de l’homme."
26 septembre 2024
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