Dans un courrier du sept décembre 2023, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme interpelle la Première ministre à la suite de l'expulsion d'un ressortissant ouzbek malgré une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Lettre de la présidence
Date d’adoption
8 décembre 2023
Thème
Asile et Immigration
Cour européenne DH
Téléchargements
Lettre à la PM, expulsion / CEDH
Mis à jour le 13 décembre 2023
La Commission nationale consultative des droits de l’homme que j’ai l’honneur de présider, vous serait reconnaissante de bien vouloir clarifier la position de votre gouvernement à l’égard des engagements internationaux de la France, en particulier s’agissant des décisions de la CEDH dont le respect conditionne l’effectivité du système européen de protection des droits de l’homme, et à mettre un terme dès maintenant à l’expulsion des personnes étrangères qui risquent la torture et des traitements inhumains et dégradants dans leur pays de renvoi.
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