Crédit photo : © Texas / Projet Calais Darkroom / MSF. Photo réalisée par Texas, 16 ans, originaire du Soudan

Qu'est-ce qu'un mineur non accompagné ? 

Un mineur non accompagné est une « personne âgée de moins de dix-huit ans qui se trouve en dehors de son pays d’origine sans être accompagnée d’un titulaire ou d’une personne exerçant l’autorité parentale, c’est-à-dire sans quelqu’un pour la protéger et prendre les décisions importantes la concernant. » (Sénatrice Isabelle Debré, Rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers, 2010)

« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Cette affirmation devrait orienter toutes les mesures les concernant. En tant qu’ils sont des enfants en danger, l’État doit garantir leur protection, les prendre en charge et les accompagner. Or, aujourd’hui cette protection est défaillante, au mépris des obligations internationales de la France, découlant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant. »
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH

Connaître : collecter des données exhaustives et fiables 

Combien sont les mineurs non accompagnés en France ? D’où viennent ces filles et ces garçons ? Quels sont leurs besoins ? 
Des sources chiffrées existent mais elles ne sont pas complètes et aucune base de données nationale sur tous les jeunes se présentant aux dispositifs d’évaluation de la minorité n’est disponible. De nombreux mineurs ne sont pas comptabilisés. Cette lacune statistique entrave l’élaboration de politiques publiques adaptées. 

La CNCDH recommande de créer, en cohérence avec l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE), et en lien avec l’Insee, un outil national permettant de recenser, croiser et publier annuellement les statistiques relatives au nombre de mineurs non accompagnés présents sur le territoire national afin de mettre en place une politique publique de protection de tous les enfants, mineurs isolés inclus.

Reconnaître : appliquer la présomption de minorité

La présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés n’est toujours pas inscrite expressément dans la loi française, en violation du droit international. Il en résulte que tant que la minorité et l’isolement ne sont pas confirmés, le mineur non accompagné ne bénéficie pas d’une prise en charge inconditionnelle en protection de l’enfance ni d’un recours suspensif. La CNCDH dénonce ce choix politique : ces enfants sont plutôt vus à travers le prisme du droit des étrangers et s’inquiète de leur fichage croissant, à des fins de contrôle migratoire et non de protection de l’enfant. 

La CNCDH réitère en outre sa ferme opposition à la pratique des tests osseux qui sont inadaptés, non fiables et contraires à la dignité des jeunes.

La CNCDH recommande par ailleurs de mieux respecter le temps de répit afin de permettre au jeune de se préparer à l’évaluation et de bénéficier d’un bilan de santé. Face à ce parcours complexe, certains abandonnent l’évaluation et se retrouvent à la rue, préférant s’en sortir seuls. 

Ce défaut de protection effective contribue à isoler encore plus les mineurs non accompagnés.

Protéger : garantir l’accès aux droits 

Ces enfants sont confrontés à des procédures complexes pour toutes leurs démarches (passeport, compte bancaire, autorisation de travail…). Pour mieux garantir l’accès à leurs droits, la CNCDH recommande de leur assurer une représentation légale durable et effective. 

Elle insiste sur la nécessité de mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains et les jeunes filles, pour lesquelles les dispositifs ne sont pas toujours adaptés.  

Intégrer : garantir l’accompagnement à la majorité

Le passage à 18 ans est un vrai défi pour les mineurs non accompagnés. À défaut d’anticipation, l’accès à un titre de séjour pour ceux confiés à l’ASE est compliqué, l’accès aux dispositifs jeunes majeurs inégal et limité. Les sorties « sèches » de la protection de l’enfance sont fréquentes, de nombreux jeunes se retrouvant à la rue ou dans l’irrégularité. La CNCDH appelle à la mise en place d’un véritable accompagnement vers l’autonomie.