Dans une déclaration adoptée le 30 mars 2026, le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI) s’adresse aux États membres du Conseil de l’Europe au sujet de la future déclaration politique sur les migrations qui devrait être adoptée le 15 mai.

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Actualité Asile et Immigration

Publié le

3 avril 2026

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ENNHRI statement on CoE Political Declaration on Migration.pdf

Mis à jour le 3 avril 2026

Le réseau ENNHRI appelle les États membres du Conseil de l’Europe, à travers cette déclaration, à respecter l'universalité des droits de l'homme tout en protégeant l'intégrité de la Cour européenne des droits de l'homme et du système de la Convention européenne des droits de l'homme.  

La déclaration politique sur les migrations du Comité des ministres

L’initiative de cette déclaration a été portée par les ministres du Conseil de l’Europe lors d’une conférence ministérielle tenue en décembre 2025. L’objectif affiché est d’élaborer une déclaration politique sur les enjeux migratoires et de réaffirmer l’obligation pour les États membres de garantir à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance effective des droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

À la suite de discussions entre experts, les négociations du texte sont désormais renvoyées au Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La déclaration de politique finale devrait être adoptée le 15 mai prochain, lors d'une réunion extraordinaire à Chişinău (Moldavie). 

Les recommandations d’ENNHRI

ENNHRI, qui a contribué à ces travaux en tant qu’observateur, notamment en soumettant des contributions écrites, appelle le Comité à veiller à ce que cette déclaration : 

  • rappelle son soutien à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme, sans tenter d’influencer sur son interprétation de la Convention ;
  • protège l’intégrité du système de la Convention, notamment son application universelle, afin de garantir les droits de toutes et tous ;
  • réaffirme avec force que la Convention européenne est un outil fondamental de l’Etat de droit et de la protection de la démocratie.

Concernant le processus d’adoption, ENNHRI recommande aux États de :

  • s’appuyer sur l’expertise essentielle des institutions nationales des droits de l’homme (INDH), dont le rôle est de soutenir l’application de la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • Consulter et associer les INDH ainsi que la société civile pour assurer un processus transparent.
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3 avril 2026

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