Crédit photos : Julie Chevrel

À l’initiative de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du député Arnaud Bonnet, un des parlementaires qui avaient sollicité pour avis la CNCDH sur la situation des mineurs non accompagnés, le colloque « Comment mieux garantir les droits des mineurs non accompagnés ? » s’est tenu à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026.

Cette rencontre a réuni parlementaires, membres de la société civile, professionnelles et professionnels du droit et de la protection de l’enfance, des représentants associatifs, mais aussi des mineurs non accompagnés, autour d’un constat partagé : en France, les mineurs non accompagnés restent trop souvent privés d’une protection effective en violation de leurs droits fondamentaux.

Des enfants, avant toute chose, des enfants

En ouverture, les députés ont rappelé l’urgence de sortir d’une approche essentiellement administrative et migratoire de la prise en charge de ces enfants. Non- respect de la présomption de minorité, ruptures de parcours, absence d’hébergement, non accès à l’éducation ou aux soins, sorties « sèches » à la majorité : autant de réalités qui traduisent un traitement différencié et parfois discriminatoire de ces jeunes, incompatible avec le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Plusieurs interventions ont souligné la nécessité d’un engagement politique fort, appelant notamment à la création d’un véritable ministère de l’Enfance.  

Travaux de longue date de la CNCDH

Le président de la CNCDH a rappelé le mandat de la Commission, institution indépendante, accréditée auprès des Nations unies, chargée de conseiller et de contrôler l’action publique en matière de droits de l’Homme. De longue date, la CNCDH alerte sur les défaillances des politiques publiques concernant les mineurs non accompagnés et formule des recommandations pour garantir leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans discrimination.

Plus de dix ans après son dernier avis consacré aux mineurs non accompagnés, la CNCDH a été saisie par un groupe transpartisan de parlementaires. Pendant plus de huit mois, la Commission a mené un travail approfondi : plus de quarante auditions d’acteurs institutionnels, de professionnels, de chercheurs et d’associations, ainsi que plusieurs déplacements de terrain à Paris, Angers, Tours et Calais. Cet avis, adopté à l’unanimité le 12 juin 2025, dresse un constat alarmant des conditions d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés en France.

Alertes et recommandations de la CNCDH

Geneviève Colas, une des co-rapporteures de l’avis, a présenté les constats et principales recommandations formulés par la CNCDH dans l’avis. 

Les échanges ont mis en lumière les parcours de grande vulnérabilité vécus par les mineurs non accompagnés.

« Parce que ces filles et garçons ont moins de 18 ans, l’Etat doit leur garantir une protection. Ce ne sont pas des migrants comme les autres, ce sont d’abord des enfants en danger. Séparation d’avec leurs familles, manque d’eau et d’alimentation, chaleur, promiscuité, peur, parfois emprise ou exploitation… Ces enfants ont vécu des parcours migratoires chaotiques, éprouvants, qui leur laissent des séquelles physiques et psychologiques importantes.

Aujourd’hui, leur traitement administratif repose davantage sur leur statut d’étranger que sur leur vulnérabilité. Résultat : ils subissent suspicion, exclusion des dispositifs de protection, voire abandon dans la rue. »

La CNCDH alerte sur le processus d’évaluation de l’âge et de l’isolement : la France n’applique pas la présomption de minorité. Ce principe n’est toujours pas inscrit dans la loi en contradiction avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. La CNCDH dénonce ce choix politique : ces enfants sont plutôt vus à travers le prisme du droit des étrangers et s’inquiète de leur fichage croissant, à des fins de contrôle migratoire et non de protection de l’enfant.

Face à ces constats, la CNCDH formule des recommandations, parmi lesquelles :

• l’inscription dans la loi de la présomption de minorité avec un recours suspensif ;
• la garantie d’un accueil inconditionnel (hébergement, soins, éducation) pendant toute la procédure de reconnaissance de la minorité ;
• l’harmonisation des pratiques départementales et la création d’une base de données nationale fiable ;
• le renforcement de la protection en Outre-mer ;
• la préparation effective du passage à la majorité, notamment par l’application effective  des contrats jeunes majeurs.

Des témoignages et des échanges au cœur des débats

Les interventions des députées Danielle Simonnet et Isabelle Santiago, de Maître Camille Vannier, avocate, d’Ophélie Marrel, conseillère juridique à la CNCDH, puis les témoignages des acteurs de terrain présents dans la salle ont fait ressortir de nombreuses lacunes institutionnelles : pratiques préfectorales questionnables, manque de moyens, défaillances de la protection de l’enfance, notifications d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), violences institutionnelles, épuisement des associations de terrain…

Le témoignage de Noura Bancé, ancienne mineure non accompagnée, a été particulièrement éclairant. Elle a rappelé l’importance de garantir l’accès immédiat à l’éducation, aux soins – notamment en santé mentale – et de sécuriser le passage à la majorité. 

« Agrandir les droits des mineurs non accompagnés, ce n’est pas seulement une réforme technique, c’est un engagement humaniste. Cela protège des jeunes vulnérables qui fuient leur pays pour des raisons d’atteinte à leur droit et intégrité physique pour certains et  d’autres pour des raisons climatiques, comme les somaliens par exemple. 

Mesdames, messieurs, je me permets de dire cette dernière phrase, car je me sens aussi française qu’un français, sans pour autant avoir la nationalité: Alors renforçons la cohésion sociale et honorons les valeurs républicaines de la France. »

Remettre l’intérêt supérieur de l’enfant au centre

Ce colloque a réaffirmé une exigence fondamentale : les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants. Leur protection doit primer sur toute autre considération. À travers cet avis et les débats parlementaires en cours, la CNCDH appelle à un changement profond des politiques publiques afin que la France respecte pleinement ses engagements et garantisse à chaque enfant, sans distinction, protection, dignité et avenir.