Le récent rapport de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l’enfance pointait le traitement discriminatoire envers les mineurs non accompagnés (MNA). Désireux de mieux comprendre la réalité des situations vécues par ces enfants, des députés transpartisans ont saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour consultation. Dans un avis adopté jeudi 12 juin, la CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers ces enfants.

« Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Cette affirmation devrait orienter toutes les mesures les concernant. En tant qu’ils sont des enfants en danger, l’État doit garantir leur protection, les prendre en charge et les accompagner. Or, aujourd’hui cette protection est défaillante, au mépris des obligations internationales de la France, découlant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant. »
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH

Connaître : collecter des données exhaustives et fiables

Combien sont les mineurs non accompagnés en France, c’est-à-dire les personnes qui ont « moins de 18 ans et qui sont sans personne pour les protéger et prendre les décisions importantes les concernant » ? D’où viennent-elles ? Quels sont leurs besoins ? 
Des sources chiffrées existent mais elles ne sont pas complètes et aucune base de données nationale sur tous les jeunes se présentant aux dispositifs d’évaluation de la minorité n’est disponible. De nombreux mineurs ne sont pas comptabilisés. Cette lacune statistique entrave l’élaboration de politiques publiques adaptées.

Reconnaître : appliquer la présomption de minorité

La présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés n’est toujours pas inscrite expressément dans la loi française, en violation du droit international. Il en résulte que tant que la minorité et l’isolement ne sont pas confirmés, le mineur non accompagné ne bénéficie pas d’une prise en charge inconditionnelle en protection de l’enfance ni d’un recours suspensif. La CNCDH dénonce ce choix politique : ces enfants sont plutôt vus à travers le prisme du droit des étrangers et s’inquiète de leur fichage croissant, à des fins de contrôle migratoire et non de protection de l’enfant. La CNCDH réitère en outre sa ferme opposition à la pratique des tests osseux qui sont inadaptés, non fiables et contraires à la dignité des jeunes.

La CNCDH recommande par ailleurs de mieux respecter le temps de répit afin de permettre au jeune de se préparer à l’évaluation et de bénéficier d’un bilan de santé. Face à ce parcours complexe, certains abandonnent l’évaluation et se retrouvent à la rue, préférant s’en sortir seuls. 

Ce défaut de protection effective contribue à isoler encore plus les mineurs non accompagnés.

Protéger : garantir l’accès aux droits 

Ces enfants sont confrontés à des procédures complexes pour toutes leurs démarches (passeport, compte bancaire, autorisation de travail…). Pour mieux garantir l’accès à leurs droits, la CNCDH recommande de leur assurer une représentation légale durable et effective. 

Elle insiste sur la nécessité de mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains et les jeunes filles, pour lesquelles les dispositifs ne sont pas toujours adaptés.  

Intégrer : garantir l’accompagnement à la majorité

Le passage à 18 ans est un vrai défi pour les mineurs non accompagnés. À défaut d’anticipation, l’accès à un titre de séjour pour ceux confiés à l’ASE est compliqué, l’accès aux dispositifs jeunes majeurs inégal et limité. Les sorties « sèches » de la protection de l’enfance sont fréquentes, de nombreux jeunes se retrouvant à la rue ou dans l’irrégularité. La CNCDH appelle à la mise en place d’un véritable accompagnement vers l’autonomie.