La CNCDH dénonce l’accord franco-britannique visant à prévenir les « traversées périlleuses ».

Cet été, un accord franco-britannique visant à prévenir les « traversées périlleuses » dans la Manche est entré en vigueur. La CNCDH dénonce un texte attentatoire aux droits des personnes migrantes et contraire aux engagements internationaux de la France. Dans une déclaration adoptée le 14 Octobre 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce les conséquences de l’accord signé le 29 et 30 juillet 2025 entre la France et la Grande-Bretagne. 

Il prévoit le retour en France des personnes migrantes arrivées au Royaume-Uni par petits bateaux, en échange de l’envoi de personnes migrantes en France vers le Royaume-Uni. Ce système « one in, one out », a pour but, selon les autorités françaises et britanniques, de dissuader les arrivées illégales, de démanteler les réseaux de passeurs et d’encourager la migration légale. Les personnes transférées au Royaume Uni reçoivent un visa de trois mois et doivent demander un titre de séjour ou l’asile. Les réadmissions en France ne garantissent pas le droit au séjour.

La CNCDH s’inquiète des violations des droits fondamentaux et des obligations internationales, notamment la Convention de Genève. Elle considère cet accord comme un cynique échange d’êtres humains, où certains peuvent se rendre légalement en Angleterre, tandis que d’autres traversent dangereusement et sont expulsés. La CNCDH estime que les conditions d’entrée au Royaume-Uni manquent de transparence et sont discriminantes. La procédure manque de clarté : l’accord prévoit l’obligation de déposer sa demande sur une plateforme en ligne ouverte par périodes restreintes. A cela s’ajoutent des difficultés matérielles :  Les requérants doivent remplir un formulaire en ligne, disponible uniquement en anglais, fournir un numéro de téléphone personnel, joindre une pièce d’identité et une photo. Sans smartphone, la tâche s’avère complexe.

Les demandes sont examinées selon des critères que la CNCDH juge opaques et qui et laissent une trop grande marge d’appréciation aux autorités. Les personnes en France qui sollicitent une admission au Royaume-Uni ne bénéficient d’aucune protection administrative durant le traitement de leur demande d’admission au Royaume Uni. Cela entraîne une grande instabilité et précarité. Cet accord s’ajoute aux nombreux traités existants sur la frontière franco-britannique. Contrairement aux annonces, ce n’est pas un « projet pilote » mais une réponse politique aux pressions qui pèsent sur les gouvernements britannique et français.

La CNCDH se réjouit que les mineurs non accompagnés ne soient pas concernés par l’accord, mais s’inquiète de leur prise en charge insuffisante en France qui risque de les pousser tout de même à aller vers le Royaume-Uni, alors que le celui-ci a annoncé la suspension temporaire du regroupement familial. La CNCDH constate que la fermeture de routes  migratoires entraîne toujours l’ouverture d’autres routes, plus périlleuses, et un recours accru  aux passeurs. La CNCDH regrette que le droit des exilés soit utilisé pour des expérimentations attentatoires aux droits fondamentaux, alors que des vies humaines sont en péril.