Pour un renforcement du respect des droits fondamentaux aux frontières

Le 14 mai 2024, l'Union européenne (UE) a adopté le Pacte sur la migration et l’asile, qui réforme la politique migratoire européenne avec notamment l’adoption de règlements relatifs à la procédure d’asile, à l’entrée sur le territoire ou encore à la gestion de situations de crise. Il entrera en application en juin 2026.  

Alors que les violations des droits humains aux frontières sont largement documentées par la société civile et les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), celles-ci ont salué le fait que le Pacte Migration et Asile prévoie l’instauration d’un mécanisme indépendant pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans le cadre des règlements « filtrage » et « procédure d’asile ». 

En vertu de leur travail actuel sur les droits des migrants, y compris aux frontières, les INDH sont identifiées comme des acteurs clés. Selon l’article 10 du règlement (UE) 2024/1356  « filtrage », les institutions ayant un mandat de médiateur (Ombuds)  et les INDH, y compris les institutions de contrôle des lieux de privation de liberté, participent au fonctionnement du mécanisme de contrôle indépendant et peuvent être désignés pour effectuer les tâches de ce mécanisme. De plus, les INDH devraient être consultées pour la mise en œuvre de certaines dispositions du pacte ainsi que pour l'élaboration des mesures de gestion des frontières ayant des conséquences sur les droits fondamentaux. 

Les recommandations du réseau ENNHRI sur le mécanisme de contrôle indépendant 

Dans une déclaration publiée le 18 décembre, ENNHRI formule des recommandations pour que les mécanismes de contrôle soient réellement indépendants et puissent remplir pleinement leurs missions.

• Les INDH doivent être consultées et leur mandat respecté lors de l'établissement et de la mise en œuvre des mécanismes de suivi.
• Les mécanismes de contrôle doivent être indépendants.
• Les mécanismes de contrôle doivent être dotés de ressources suffisantes et posséder les compétences et l'expertise nécessaires.
• Le champ et les pouvoirs d’action  du mécanisme doivent couvrir l’ensemble des activités liées à la gestion des frontières.
• La coopération entre les organes de surveillance est essentielle, y compris ceux des pays non membres de l'UE.

De nombreuses INDH jouent déjà un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits des migrants, y compris aux frontières. Que les INDH soient ou non désignées en tant que tel, les États membres de l'UE devraient agir de toute urgence pour veiller à ce que les mécanismes de contrôle aient les ressources matérielles et humaines suffisantes pour remplir leur mandat de manière indépendante et efficace.