La CNCDH a adressé des lettres au Procureur de la République de Paris, ainsi qu'à la vice-procureure cheffe de la section des Mineurs du Parquet de Paris, sur la situation des mineurs non accompagnés
Date d’adoption
29 juin 2026
Thème
Mineurs non accompagnés
Mis à jour le 10 juillet 2026
La CNCDH a été alertée par plusieurs acteurs de la société civile et l’acteur institutionnel qu’est la Miprof de positions prises par la section des mineurs du parquet de Paris tendant à refuser la désignation d’un administrateur ad hoc pour des mineurs non accompagnés (MNA) se déclarant mineurs et dont le refus de reconnaissance de minorité fait l’objet d’un recours devant le juge des enfants. Une telle décision du parquet fait obstacle à l’accès aux droits des MNA concernés, notamment le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’Ofpra.
En tant qu’Institution nationale des droits de l’Homme, accréditée auprès des Nations unies, la CNCDH veille au respect des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, et notamment son article 3.1.
Plusieurs décisions de référé-liberté, après intervention du Défenseur des droits (voir notamment décision n° 2026-37 du 28 février 2026) ont confirmé que les refus des préfectures d’enregistrer des demandes d’asile au motif que les MNA ne disposaient pas d’administrateur ad hoc plaçaient le mineur dans une situation particulière de vulnérabilité et précarité et constituaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile.
La position du Parquet des mineurs apparait ainsi non seulement contraire au cadre international fixé par les Nations Unies mais également outrepasser ses prérogatives puisqu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la minorité ou la majorité d’un MNA se déclarant mineur.
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13 juin 2025
Sollicitée pour avis par des députés transpartisans, dans un avis adopté jeudi 12 juin, , la CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés et formule une série de recommandations.
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19 mai 2021
Dans la continuité de l’avis adopté en février sur la situation des personnes exilées, une délégation de la CNCDH, dont le président, s’est rendue lundi 17 mai 2021, à Calais. Au programme : conférence de presse avec les associations locales et rencontre avec les pouvoirs publics
Avis
11 février 2021
Cinq ans après ses premières missions de terrain, la CNCDH est retournée à Calais et Grande-Synthe en décembre 2020. Dans cet avis, elle dresse un constat sans appel : la dignité des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe est toujours bafouée.
Communiqué de presse
11 février 2021
Cinq ans après ses premières missions de terrain, la CNCDH a décidé de retourner à Calais et Grande-Synthe en décembre 2020. Dans un avis adopté ce jour, elle dresse un constat sans appel : la dignité des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe est toujours bafouée.
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5 mars 2019
Le 28 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CNCDH avait rendu une tierce intervention dans le cadre de l'affaire Khan contre France.
Déclaration
8 novembre 2016
A la suite du démantèlement complet du bidonville de Calais du 24 octobre au 2 novembre, la CNCDH souhaite alerter les pouvoirs publics sur la situation préoccupante des Mineurs isolés étrangers.
Avis
7 juillet 2016
A la suite d'une nouvelle mission de terrain aux frontières Nord de la France, la CNCDH dresse un même constat : toujours des milliers de migrants aux droits bafoués.
Avis
3 juillet 1998
Considérant que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération notamment financière, la CNCDH demande dans cet avis que la procédure de détermination de l'âge soit guidée par ce principe.
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