La CNCDH a adopté son avis sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, telle qu’adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

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Mis à jour le 17 novembre 2026

La commission approuve le principe de ce texte et en partage l'ambition. Elle appelait de longue date à une loi-cadre « intégrale » qui rompe avec la succession de textes ponctuels. Elle salue la cosignature du texte par des parlementaires issus de huit groupes politiques, ainsi que la lutte contre la victimisation secondaire, le traitement des cyberviolences, la consécration des violences obstétricales et gynécologiques et la création d'un crime autonome d'inceste.

Elle estime toutefois que des éléments essentiels manquent au texte. Elle regrette l'absence d'un titre liminaire énonçant les principes et les droits garantis aux victimes. Elle déplore que le texte retienne les seules « violences sexistes et sexuelles » plutôt que les « violences basées sur le genre », comme cela est recommandé par les instances internationales, et que les violences subies par les personnes handicapées, étrangères, intersexes et LGBTI soient insuffisamment prises en compte. 

Elle relève aussi que les auditions semblent ne pas avoir pris en compte un certain nombre d'associations. Elle rappelle enfin que rien d'efficace ne se fera sans un effort budgétaire massif et durable, et regrette que le texte ne soit pas une loi de programmation budgétaire. 

Trois objectifs : prévenir, accompagner, mieux réprimer

Pour la CNCDH, la loi doit d'abord prévenir. Elle soutient l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), recommande de sanctionner l’entrave au droit des enfants d'en bénéficier et appelle à un plan massif de recrutement de médecins, d'infirmiers et d'assistantes sociales scolaires. Elle regrette aussi le silence du texte sur la prévention du passage à l'acte.

Elle doit ensuite accompagner les victimes. La CNCDH estime que nombre de mesures de protection dépendent trop du parcours judiciaire et du dépôt de plainte. Elle s'indigne de l'évolution du texte au détriment des femmes étrangères, et recommande de ne pas conditionner leur protection au dépôt de plainte.

La loi doit enfin mieux réprimer. La CNCDH recommande de consacrer le contrôle coercitif dans la loi et le féminicide comme infraction autonome, non pour aggraver une répression déjà maximale mais pour nommer ces violences. Elle approuve la spécialisation des juridictions, mais avertit que, sans moyens correspondants, la justice ne pourra pas lutter efficacement contre l’impunité. 

La CNCDH formule dans son avis 32 recommandations. 

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