Mis à jour le 21 décembre 2023

Durcissement des conditions du regroupement familial, modification de l’accès aux prestations familiales, remise en cause de l’automaticité du droit du sol… Plusieurs points du texte adopté par l’Assemblée nationale pourraient être invalidés par le Conseil constitutionnel.

(Référence au communiqué de la CNCDH)