Mis à jour le 10 mars 2022

1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.

Article premier

 

En savoir plus sur la Convention sur le site des Nations Unies : HCDH | Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ohchr.org)

En savoir plus sur le Comité des disparitions forcées : OHCHR | Committee on Enforced Disappearances

À voir aussi