Alors que les personnes handicapées devraient pouvoir jouir de tous les droits de l’Homme sur un pied d’égalité, elles sont victimes de multiples discriminations. La CNCDH se mobilise pour que le regard sur les personnes handicapées change.
Tout être humain peut se prévaloir des droits de l’Homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction. Ce principe est clairement établi par les instruments internationaux, en particulier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et par la législation française et rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. En réalité, ces dernières ne bénéficient pas d’une jouissance effective de leurs droits et sont victimes de multiples discriminations.
Dans le cadre de sa mission de conseil auprès des pouvoirs publics, la CNCDH alerte régulièrement le Gouvernement et les parlementaires sur l’urgence de changer le regard sur le handicap et de repenser ou d’améliorer certaines politiques (logement, éducation, santé, etc.). La CNCDH fait aussi le constat que la Convention internationale et l’approche du handicap qu’elle prône sont largement méconnues du grand public et des professionnels qui accompagnent les personnes handicapées. Elle développe des actions à l’attention de ces publics, qui peuvent jouer un rôle moteur pour une meilleure inclusion des personnes handicapées.
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)
Ce traité marque le commencement d’une nouvelle ère dans laquelle les personnes handicapées auront les mêmes droits et les mêmes opportunités que chaque être humain.
Kofi Annan, ancien SG de l’ONU
Adoptée par les Nations Unies en décembre 2006, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) marque un tournant dans l’approche du handicap. Le handicap n’est plus appréhendé comme une déficience qui empêche l’individu d’interagir avec la société, mais comme une difficulté dans l’interaction avec l’environnement sociétal. C’est à la société de corriger cette difficulté d’interaction pour permettre à la personne d’exercer pleinement l’ensemble de ses droits. Elle sort définitivement les personnes handicapées de l’invisibilité et consacre le handicap comme une question de droits de l’Homme.
Changer le regard sur le handicap
La CNCDH s’est mobilisée dès 2007 pour que la France ratifie la CIDPH, ce qu’elle a fait en février 2010.
Néanmoins, un constat s’impose : aujourd’hui en France, les personnes handicapées sont trop souvent marginalisées et victimes de discriminations, qui les empêchent d’accéder à leurs droits et de les exercer au même titre que toute autre personne.
La raison principale est l’approche du handicap portée en France, notamment par les pouvoirs publics, non conforme à la CIPDH. La Convention parle avant tout de « personnes », sujets de droits, actrices de la société qui doit faire disparaître les barrières empêchant la personne handicapée de jouir de ses droits. À l’inverse, en France, les personnes handicapées sont toujours vues comme des objets de soins, limitées par leur handicap, leurs incapacités.
Au fil de ses avis et déclarations, la CNCDH rappelle que la personne handicapée ne doit pas être envisagée comme une personne présentant une incapacité, demandant de l’aide ou la charité, mais bien une personne porteuse de droits, au même titre que les autres. La Commission déplore que la France privilégie encore une politique de compensation des conséquences du handicap et l’intégration au détriment d’une vraie politique inclusive d’accès universel. Si des mesures ont été prises ces dernières années, elles n’ont pas pour objectif premier d’apporter aux personnes handicapées l’autonomie, ni de leur garantir d’exercer leurs droits, au même titre que les autres personnes, ce qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la Cité.
Lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées
Action au niveau national
La CNCDH alerte systématiquement sur la nécessité de prendre en compte la situation des personnes handicapées dans ses avis et déclarations, quel que soit le sujet abordé, pour que leur soit garanti un égal accès à tous les droits de l’Homme. Ainsi, la Commission a alerté les pouvoirs publics et le grand public sur les obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, les maltraitances dont sont victimes les personnes handicapées dans le cadre de leur parcours de soins, la vulnérabilité des femmes handicapées particulièrement exposées aux violences sexuelles, les obstacles dans l’accès au logement, entre autres.
Un succès plaidoyer majeur pour la CNCDH en faveur des droits des personnes handicapées a été l’ouverture du droit de vote à toutes les personnes handicapées ayant un handicap mental ou psychique, annoncée par le Président de la République, en juillet 2017. Cette annonce fait notamment suite à l’adoption d’un avis de la CNCDH en janvier 2017, dans lequel elle demandait la modification du code électoral de telle sorte à supprimer la possibilité pour le juge des tutelles de priver certaines personnes de leur droit de vote.
Le 3 décembre 2020, la CNCDH s’est vue confier un nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur la politique publique en faveur des droits des personnes handicapées. Dans ce cadre, elle a publié le rapport "Les politiques publiques du handicap. Faire face à la persistance des stéréotypes, préjugés et discriminations" le 5 décembre 2023, dans lequel elle présente les résultats d'une enquête sociologique sur le regard porté sur le handicap en France, puis une analyse des politiques publiques au l'aune de l'approche par les droits, puis une analyse de l'impact de certains préjugés et stéréotypes sur l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Ce rapport s'accompagne de la brochure Les Essentiels, d'une version FALC de cette brochure et de trois vidéos avec incrustation de langue des signes.
Action au niveau international
En qualité d’Institution nationale des droits de l’homme, la CNCDH tient informée et alerte les institutions régionales et internationales.
Elle joue un rôle particulier dans le cadre du contrôle du respect par la France de la Convention internationale. Elle est membre du comité national de suivi de la Convention, prévu par la Convention (article 33), coordonné par le Défenseur des droits. Par ailleurs, en qualité d’institution nationale des droits de l’Homme (INDH), accréditée de statut A, dans le cadre de la procédure d’examen de la France, la CNCDH transmet directement ses observations aux membres du Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, et peut présenter oralement ses conclusions lors des sessions.
La CNCDH a apporté une contribution importante au rapport de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des personnes handicapées dans le cadre de sa visite officielle en France en 2017. (Consultez le rapport dans son intégralité).
Elle peut en outre être sollicitée par d’autres institutions, organismes ou juridictions pour apporter son expertise en la matière, comme cela a été le cas en 2020 par le Comité européen des droits sociaux. S'appuyant notamment sur les constats de la CNCDH, le Comité des droits sociaux a conclu à la violation par la France de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, dans une décision rendu publique le 17 avril 2023.
Sensibilisation
Convaincue qu'une lutte efficace contre les discriminations et une réelle inclusion des personnes handicapées dans notre société reposent sur un changement du regard porté par toute la société sur les personnes ayant un handicap, la CNCDH développe des outils d'éducation : un court film de la série « 1jour1actu » à destination des enfants sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (voir le film) et un guide pratique sur la CIDPH à l’attention de toutes les personnes qui accompagnent les personnes handicapées (professionnels et particuliers).