Dans cet avis, la CNCDH formule des recommandations pour définir les obligations de la France dans la création d'un mécanisme national de prévention de la torture
1. Pour se conformer aux exigences du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’elle a signé en 2005 et qu’elle s’est engagée à ratifier dans l’ année qui vient, la France doit mettre en place un « mécanisme national de prévention ». L’objet de l’avis de la CNCDH est de précis er la portée des obligations internationales de la France au regard des spécificités de la situation de notre pays, afin de disposer d’un instrument pleinement indépendant et efficace.
2. Le mécanisme national de prévention de la torture doit viser toutes les for mes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et s’appliquer à tous les lieux de privation de liberté, c’est-à-dire à tout lieu placé sous la juridiction de l’État ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l ’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tac ite. Une attention particulière devra être apportée non seulement à l’ensemble du territoire national, et notamment à la situation des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, mais également aux opérations extérieures impliquant nos armées.
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