Avis sur l’effectivité des droits des personnes âgées

La ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Madame Michèle Delaunay, a saisi la CNCDH sur la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international, par lettre en date du 19 octobre 2012. En réponse à cette saisine, la CNCDH a choisi de centrer son travail sur la question de l’effectivité des droits des personnes âgées. En ce qui concerne la dimension internationale, elle présente un état des lieux des initiatives prises dans les principales enceintes internationales que sont les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

La notion de personne âgée est complexe. Quel que soit le pays considéré, les politiques de l’âge apparaissent encore très ciblées sur un groupe aux contours flous, communément appelé les séniors, les retraités, les aînés ou les personnes âgées. Il ne s’agit pas d’une catégorie homogène.  Aucun consensus national ou international n’existe au sujet de la l’âge définissant les personnes âgées qui est souvent associé à l’âge légal de départ en retraite  A cet âge, l’espérance de vie est élevée, sauf pour certaines catégories socio-professionnelles (précarité, métiers pénibles). Même si l’âge ne se traduit pas nécessairement par l’existence d’une situation de vulnérabilité, la vieillesse augmente la probabilité de l’existence d’une situation de dépendance qui appelle dès lors une protection spécifique.

L’Avis établit un état des lieux des textes et dispositifs dans le cadre international, aux Nations Unies notamment mais aussi à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.  Elle conclut que les droits fondamentaux doivent être respectés à toute étape de la vie et que l’approche à privilégier pour une mise en œuvre effective des droits des personnes âgées est celle de la lutte contre les discriminations. Un nouvel instrument international contraignant dédié aux droits des personnes âgées n’apporte pas de réelle valeur ajoutée en la matière.

En effet, les droits des personnes âgées ne sont ni contestés ni méconnus, mais ces dernières rencontrent des obstacles persistants dans l’exercice effectif de leurs droits. Pour la CNCDH, il convient donc de veiller à une meilleure application du droit commun et de lutter contre toutes les formes de discriminations liées à l’âge afin de rendre effectifs les droits des personnes âgées.

Les principales recommandations visent à :

• Enrayer le phénomène discret mais présent de la maltraitance des personnes âgées, y compris les abus de nature financière.
• Encourager la participation sociale des aînés, notamment à travers des mesures d’effectivité du droit de vote.
• Prendre les mesures nécessaires garantissant l’élimination des discriminations existantes en matière d’emploi, d’accès aux biens et services, d’accès aux soins, aux prestations compensatoires et au logement.
• Prendre en  compte  de façon accrue des difficultés spécifiques que connaissent les femmes et les migrants âgés.
• Veiller de façon spécifique au droit et libertés des personnes  en EHPAD, notamment le consentement libre et éclairé des personnes à l’entrée en Ehpad, la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et de la vie familiale en EHPAD ;
• Renforcer les dispositifs  permettant de renforcer l’effectivité des droits, notamment un meilleure prise en compte et un soutien accru aux aidants, et une meilleure information sur les droits dont peuvent bénéficier les personnes âgées et leurs familles ainsi qu’une meilleure diffusion de ceux-ci, un accompagnement des personnes,  une meilleure formation et soutien au personnel d’établissements ;