Par un courrier du 15 juin 2021, le président de la CNCDH a alerté le Premier ministre sur l'entrave à l'accès aux archives que constitue l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement actuellement en discussion au Parlement.
A la suite du rapport du président Guy Braibant sur « Les Archives en France », la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a défini les règles d'accès aux archives, notamment pour les historiens et les chercheurs. L'accès aux archives est fondamental dans une démocratie, au sein de laquelle les chercheurs et historiens contribuent, par l'étude des archives, à garantir le droit d'accèder à la vérité de l'histoire de notre pays.
"[La CNCDH] se doit de rappeler que l’accès aux archives est un droit de valeur constitutionnelle reconnu à tout citoyen sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen et que ce droit doit également être garanti en vertu des principes constitutionnels de libre expression et d’indépendance des chercheurs. Il s’impose au-delà, au nom de la connaissance de l’Histoire politique de la France qui exige la vérité sur celle-ci mais aussi parce qu’il est de nature à contribuer à la réconciliation des mémoires, voire peut en être la condition."
Si la CNCDH salue le fait qu'en supprimant la procédure administrative dite de "déclassification", le projet de loi semble être une avancée, elle relève qu'en parallèle, l'article 19 "énonce des exceptions au principe de libre communication des archives secret défense de plus de cinquante ans qui sont d’une telle ampleur que, sous couvert de réouverture de leur accès , c’est en réalité une fermeture que le projet organise pour la première fois dans l’histoire de la République."
"La CNCDH ne peut que partager les préoccupations exprimées par les archivistes, historiens et juristes face à ces exceptions floues et de grande ampleur."
Si le Conseil d'Etat, qui doit se prononcer prochainement, ne souscrivait pas à l’illégalité de la procédure administrative de déclassification, la CNCDH recommande le retrait de l'article 19 "afin de revenir au principe de libre communication de ces archives secret défense après cinquante ans".
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