Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. La crise sanitaire, sociale et économique mondiale, liée à la pandémie de Covid-19 a rétabli la santé comme composante incontournable d’un avenir juste et durable.
Mis à jour le 3 mai 2024
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. »
Article 12 du Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels a précisé ce que recouvre le droit à la santé dans une observation générale publiée en août 2000.Le droit à la santé est « un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'accès à l'eau salubre et potable et à des moyens adéquats d'assainissement, l'accès à une quantité suffisante d'aliments sains, la nutrition et le logement, l'hygiène du travail et du milieu et l'accès à l'éducation et à l'information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique. » (Observation générale n°14, EC/C. 12/200/4, 11 août 2000, §11).
La santé, un droit individuel et un bien collectif
Affirmant que « la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité », le Préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1946 souligne que « l’inégalité des divers pays en ce qui concerne l’amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier les maladies transmissibles, est un péril pour tous ». La santé doit être considérée comme un droit fondamental de la personne - entendu comme le droit à « la possession du meilleur état de santé » (highest attainable standard of health) qu’un individu est capable d’atteindre et comme un « bien public mondial » pour la communauté internationale toute entière face à un péril commun.
Le droit à la santé est aussi au cœur de l’Objectif de développement durable n°3 « Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être à tous les âges ». Il vise à assurer la santé et le bien-être de tous, en améliorant la santé procréative, maternelle et infantile, en réduisant les principales maladies transmissibles, non transmissibles, environnementales et mentales. Atteindre cet objectif impose de mettre en place des systèmes de prévention, de garantir un accès universel à une couverture médicale et aux services de santé, de soutenir la recherche et le développement de vaccins et de médicaments et d’améliorer la gestion des risques sanitaires dans les pays en développement. Au total, ce sont 12 objectifs (sur 17) qui concernent directement la santé ou les déterminants de la santé.
Le droit à la santé au niveau national
Action de la CNCDH au niveau national
La CNCDH a consacré différents avis et déclarations à des enjeux de santé publique : Usage de drogues et droits de l’Homme en novembre 2016, assistance médicale à la procréation en novembre 2018, les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer en novembre 2017, le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins en octobre 2017.
En outre, dans ses nombreux avis consacrés à la situation des personnes exilées, la CNCDH rappelle aux pouvoirs publics l’obligation qui leur incombe de garantir à toute personne présente en France l’accès aux soins et à tous les services indispensables à sa santé (eau, alimentation, soutien psychologique, entre autres.).
En novembre 2018, la CNCDH a consacré un premier avis très étayé à la prévention des maltraitances dans le système de santé français intitulé « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux ». Elle y formule plus de 30 recommandations avec l'ambition de construire un système de santé français inclusif et bien traitant, tout en veillant à replacer l'humain au cœur des politiques publiques de santé, mais également au sein de la gestion des établissements de santé.
Puis, dans un avis adopté en février 2022, la CNCDH s'est intéressée aux inégalités sociales de santé, trop peu prises en compte par les pouvoirs publics, alors même qu'elles engendrent des atteintes importantes au droit à la santé.
Action de la CNCDH au niveau des Nations Unies
Dans le cadre de l'Examen de la France par le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels, la CNCDH a formulé plusieurs recommandations concernant le système de santé et le droit à la santé de plusieurs catégories de la population (Contribution de la CNCDH disponible en ligne). Le Comité, qui a examiné la France les 2 et 3 octobre 2023, a soulevé les enjeux de santé à de multiples reprises dans ses observations finales et a consacré une série de recommandations à l'effectivité du droit à la santé physique et morale, du droit à la santé des personnes migrantes, ou encore concernant la situation dans les EHPAD.
Le droit à la santé au niveau international
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a rendu encore plus flagrantes les difficultés d’accès aux soins, aux traitements et à toute forme de prise en charge médicale dans certaines parties du monde, mettant en lumière des disparités entre certaines catégories de la population, y compris dans les pays développés.
Dans un avis adopté en novembre 2020, la CNCDH a appelé la France à se mobiliser en particulier pour que soit garanti un accès sûr, équitable et universel aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins. Pour ce faire, la CNCDH préconisait l’accroissement du financement en recherche et développement pour la santé publique, en facilitant et en promouvant le recours à des dispositifs tels que les licences obligatoires ou volontaires. La CNCDH recommandait aussi à la France d’être moteur au niveau européen pour bâtir une Europe de la santé.
Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Gutteres et le directeur général de l’OMS, Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, ont dénoncé à plusieurs reprises une distribution très inégale et injuste des vaccins dans le monde, appelant les États à considérer ceux-ci « comme un bien public mondial - les vaccins des peuples - accessibles et abordables pour tous. » (Antonio Guterres, janvier 2021)