Symposium sur l’accès à la justice dans le cadre de la directive sur le devoir de vigilance

Pourquoi ce symposium? 

Premier instrument de l’Union européenne (UE) qui impose une obligation de vigilance transversale et intersectorielle en matière de droits humains et d’environnement, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)  a été adoptée le 13 juin 2024. Elle représente une avancée majeure pour la prévention des violations ainsi que pour l’accès à la justice et à la réparation pour les victimes.

Pour mieux comprendre les enjeux relatifs à l’accès aux voies de recours, l’Institut danois pour les droits humains, la CNCDH, l’Institut allemand pour les droits humains et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE ont organisé, avec la collaboration du réseau européen des INDH (ENNHRI), un symposium réunissant plus de 60 experts de 17 États membres de l’UE et des experts internationaux. Les objectifs du symposium étaient :

• d’explorer les défis et les opportunités qu’offrent la CSDDD pour l’accès aux voies de recours ;
• d’identifier les points de vigilance pour sa transposition et sa mise en œuvre ;
• et d’identifier les lacunes en matière d’accès à la justice auxquelles la CSDDD n’apporte pas de réponse, nécessitant des actions ou réformes complémentaires.

La proposition de directive dite Omnibus I ayant été publiée en amont du symposium, les échanges ont également porté sur les implications des modifications proposées par la Commission européenne sur la capacité de l’instrument à garantir l’accès à un recours effectif.

Les victimes et l’accès à un recours effectif au cœur des débats 

Ce rapport résume les conclusions du symposium ainsi que les travaux préparatoires. Son objectif est de garantir que toute personne lésée par les activités d'une entreprise (ou des entités dans sa chaîne de valeur) puisse accéder à un recours effectif.

Après une vue d’ensemble des dispositions de la CSDDD relatives à l’accès aux voies de recours, le rapport :

• apporte un éclairage juridique détaillé sur l’article 29 de la CSDDD relatif à la responsabilité civile, en examinant en quoi il peut renforcer l’accès à un recours effectif, ainsi que les principaux enjeux liés à la transposition, en prenant en compte les potentielles implications de l’Omnibus I; 
• réfléchit à la conception et aux facteurs de réussite de la procédure de « rapports étayés faisant état de préoccupations » pouvant être soumis aux autorités nationales de supervision, à la lumière des législations sur le devoir de vigilance déjà en vigueur au sein de l’UE ;
• propose des pistes pour renforcer l’effectivité des mécanismes de notification et de plaintes des entreprises, sur la base des normes internationales pertinentes et des expériences des régulateurs.

Analysant les dispositions de la CSDDD dans l’écosystème plus large des voies de recours, et promouvant une approche par les droits, le rapport examine aussi :

• l’articulation entre les différents mécanismes de la CSDDD pour analyser la manière dont ils peuvent se renforcer mutuellement et identifier des pistes d’action pour les pouvoirs publics ;
• les implications de la CSDDD, et de l’Omnibus I, pour les contentieux transnationaux, avec une attention particulière portée aux acteurs non européens et aux questions de droit international privé (compétence juridictionnelle, loi applicable), ainsi qu’à d’autres défis propres à ce type d’affaires, notamment en matière d’établissement des faits.