Avis portant « Evaluation du Plan national pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ »

La Commission formule 129 recommandations, parmi lesquelles figurent de nombreuses mesures qui ont vocation à structurer le Plan 2026-2029.

Une élaboration lacunaire 

En premier lieu, la CNCDH regrette le caractère précipité du processus d’élaboration du Plan 2023-2026. Les concertations menées avec les associations, les ministères et les institutions publiques indépendantes sont apparues insatisfaisantes. En conséquence, un grand nombre de mesures prévues dans le Plan se révèlent non seulement déconnectées des objectifs de cette politique publique, des moyens à disposition de l’administration, mais également inopérables en raison de leur conception même. L’absence de coordination interministérielle et de suivi ont abouti à un manque de pilotage et une mise en œuvre défaillante. 

La Commission estime qu’un calendrier plus strict, couplé à des échéances rapprochées et à une formulation plus précise des mesures prévues, permettrait au Plan de gagner en opérabilité. 

Une mise en œuvre décevante 

En conséquence des faiblesses structurelles du plan, un nombre significatif de mesures n’ont pas été pleinement réalisées ou demeurent difficilement évaluables. En effet, parmi les 117 mesures prévues, à peine 20 % ont été pleinement mises en œuvre.

Ainsi, les deux-tiers des mesures prévues n’ont en réalité pas été réalisées, ou ne l’ont été que de façon insuffisante : soit parce que les objectifs ont été revus à la baisse, soit parce que les mesures adoptées ne permettent d’y répondre que de façon imparfaite. 

Enfin, un certain nombre de mesures demeurent difficilement évaluables : plusieurs relèvent de formules davantage incantatoires qu’opérationnelles, d’autres sont floues ou ont déjà fait l’objet d’une réalisation avant la période couverte par le Plan, tandis qu’aucune n’est assortie d’indicateurs qui pourraient permettre d’évaluer leur déploiement.

La mobilisation du milieu associatif 

Le milieu associatif est largement sollicité par le Plan, alors même qu’il ne bénéficie ni du temps ni des ressources nécessaires. Ainsi, les grandes ambitions du Plan en matière de formation posent question : bien que l’objectif de sensibilisation de la population et de formation des agents de l’Etat doive être salué, la Commission s’interroge quant à la réalité et au contenu de ces formations. En effet, en l’absence de plan structuré et de financement dédié, la mise en œuvre de ces actions repose en premier lieu sur le milieu associatif déjà surchargé.

En outre, la CNCDH pointe ici une injonction paradoxale : alors que l’État exige des associations une conformité rigoureuse à des principes parfois émis de façon unilatérale, il maintient ces structures dans une précarité financière. Enfin, la CNCDH dénonce une forme de « chantage à la subvention » qui alimente cette dynamique et entretient la précarité des acteurs de la société civile.

Des publics insuffisamment pris en compte

La Commission regrette le défaut de prise en compte de l'intersection des discriminations vécues par les personnes LGBTI+. Elle alerte en particulier les pouvoirs publics quant à l’importance d’inclure des mesures visant les personnes LGBTI+ en situation de migration ou de demandes d’asile. Elle en appelle également à un renforcement et à une diversification des mesures concernant les personnes trans, les personnes non-binaires, les personnes intersexes ou encore les personnes lesbiennes, bisexuelles, pansexuelles. 

La CNCDH recommande la mise en place d’enquêtes de victimation régulières portant sur ces publics spécifiques, ainsi que l’emploi - a minima – de la terminologie LGBTI+ dans les prochains plans.

Une déclinaison territoriale insuffisante

Enfin, la Commission regrette que le Plan n’ait pas pris davantage en compte les réalités régionales, rurales, et ultramarines, et regrette que seules les associations franciliennes soient systématiquement consultées au stade de l’élaboration et du suivi du Plan. De même, les CORAHD, relais locaux de la politique publique en faveur de l’égalité des droits des personnes LGBTI+, ne sont pas suffisamment mobilisés. 

La CNCDH rappelle qu’en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré plus de 3 000 crimes et délits visant les personnes LGBT, un chiffre trois fois supérieur à celui de 2016. Dans ce contexte, il semble primordial de se saisir pleinement du Plan national pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI+ qui couvrira la période 2026-2029.