Plan national d’actions pour l’égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026 : la CNCDH dénonce une mise en œuvre « très largement insuffisante »

Dans cet avis, la CNCDH pointe les défaillances dans la mise en œuvre du Plan : seules 21 % des mesures ont été pleinement réalisées, tandis que deux tiers des mesures prévues n’ont pas été réalisées (41 %) ou ne l’ont été que de façon insuffisante (25 %).

Un plan fragilisé dès son élaboration

La Commission souligne que le Plan présentait des fragilités structurelles dès sa conception. La concertation avec les associations et les institutions concernées a été limitée, tardive et incomplète, écartant plusieurs acteurs clés. De nombreuses mesures sont en outre formulées de manières trop générale, sans objectifs chiffrés, calendrier précis ni moyens identifiés, ce qui limite fortement leur portée opérationnelle. 

« La CNCDH appelle les pouvoirs publics à faire preuve de plus d’ambition dans l’élaboration du Plan 2026-2029, et de consacrer davantage d’efforts à sa mise en œuvre. Le prochain Plan, construit en concertation avec la société civile, peut se révéler un outil majeur pour progresser vers l’égalité et l’effectivité des droits des personnes LGBTI+, à l’heure où ceux-ci sont particulièrement menacés. » Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.

Des angles morts persistants

La CNCDH pointe six lacunes majeurs : 

• L’absence totale de mesures à destination des personnes LGBTI+ migrantes ou demandeuses d’asile ;
• Le manque d’ambition des mesures concernant les personnes trans ;
• Le faible nombre de mesures concernant les personnes lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles ;
• Une prise en compte insuffisante des discriminations intersectionnelles ;
• Une attention limitée portée aux territoires ruraux et ultramarins.

Une gouvernance défaillante menant à une mise en œuvre parcellaire

Malgré les engagements affichés lors de sa conception, le pilotage du Plan apparaît insuffisant. A la fin de la période triennale, le Comité de suivi chargé d’en assurer la coordination ne se sera réuni que deux fois. Cette défaillance n’a pas permis d’impulser une véritable dynamique interministérielle, ce qui s’est traduit par de fortes disparités dans l’application des mesures en fonction des ministères.

L’avis met en évidence une mise en œuvre insuffisante des actions prévues. Une part importante des mesures n’ont servi que d’affichage de bonnes intentions, sans mener à des actions concrètes. La nette imprécision des mesures et l’absence de moyens dédiés en limitent fortement l’effectivité. 

Un recours massif au secteur associatif

Au terme de plus de quarante heures d’auditions ayant réuni de nombreux acteurs de la société civile, des institutions et des administrations impliquées dans la mise en œuvre du Plan, la CNCDH est particulièrement marquée par le haut niveau d’implication du milieu associatif. 

Elle constate que les associations se voient confier des missions essentielles (qui vont de la formation à l’accompagnement des victimes, en passant par la production de données et l’hébergement de demandeurs d’asile sans pour autant bénéficier de moyens supplémentaires.

Cette situation s’apparente à une forme d’externalisation implicite de missions relevant de la responsabilité de l’État, dans un contexte de nette fragilisation du tissu associatif. Par ailleurs, la CNCDH remarque une tendance inquiétante au « chantage à la subvention », qu’elle dénonce fermement. Elle en appelle à une réforme du mode de financement du milieu associatif.

Un décalage préoccupant entre engagements et réalité

Au regard de ces constats, la CNCDH souligne le décalage manifeste entre les engagements publics pris par l’État et la réalité de leur mise en œuvre, et ce alors même que les violences et les discriminations visant les personnes LGBTI+ sont en hausse.