Réforme des polices municipales : la CNCDH alerte sur un risque d’inconstitutionnalité et sur les conséquences d’une orientation répressive de leurs missions

Déposé au Sénat fin 2025 et adopté en première lecture en février 2026, ce projet de loi prévoit une extension inédite des prérogatives judiciaires des polices municipales.

Le texte met l’accent sur la dimension répressive de leurs activités, au détriment de leurs fonctions de police de proximité, au risque d’aggraver des pratiques discriminatoires. Par ailleurs, la CNCDH accueille favorablement un certain nombre d’évolutions en matière de déontologie et de formation des agents de police municipale.

« La police municipale ne doit pas se substituer à la police nationale qui souffre d’un manque d’effectifs dans certaines municipalités. La confusion des rôles est source d’atteintes aux droits humains, faute de garanties équivalentes entre ces deux polices », Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.

Un risque d’inconstitutionnalité majeur

La Commission alerte sur le risque d’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions. Le texte prévoit d’accorder aux policiers municipaux la compétence de constater et de réprimer certains délits, une mission constitutionnellement réservée aux officiers de police judiciaire (OPJ), de surcroît par la voie d’amendes forfaitaires délictuelles. Les garanties prévues par le gouvernement sont jugées insuffisantes par la CNCDH pour assurer la conformité du dispositif à la Constitution.

Les points d’alerte majeurs de la CNCDH : 

• Extension des prérogatives judiciaires : en permettant aux agents municipaux de verbaliser certains délits, le texte brouille la frontière entre police administrative et police judiciaire. Une réforme qui impactera en priorité les populations les plus précaires.
• Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) : alors que ces délits pourront donner lieu à des AFD de la part des agents de police municipale, la CNCDH rappelle que ce type de répression est particulièrement attentatoire à des principes et des droits fondamentaux tels que de principes de l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense et le principe de l’individualisation des peines.
• Contrôles d’identité et « normalisation » des pouvoirs exceptionnels : la Commission s’inquiète de l’octroi de pouvoirs de contrôle d’identité basés sur de simples soupçons, une mesure susceptible d’engendrer des pratiques discriminatoires. Elle dénonce également l’extension des fouilles et palpations pour la simple sécurisation des marchés et foires.
• Technologies de surveillance : la CNCDH réitère son opposition à l’utilisation expérimentale de drones (caméras aéroportées), en soulignant qu’ils portent atteintes à la vie privée et à la liberté de manifester sans répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
• Déficit de contrôle citoyen : si la création d’une mission d’évaluation des polices municipales est saluée, la CNCDH regrette qu’elle ne soit pas ouverte aux saisines directes des particuliers, sur le modèle de ce qui existe pour l’IGPN ou l’IGGN.Pour une police de proximité

Pour une police de proximité

La CNCDH rappelle que la force des polices municipales réside dans leur proximité avec les citoyens et leurs modes d’action moins coercitifs que la police nationale. Ainsi, en alignant leurs prérogatives sur celles de cette dernière, le projet de loi risque d’accentuer les tensions entre la population et les forces de sécurité.

La CNCDH recommande aux députés de renoncer aux dispositions les plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et de renouer avec la vocation préventive de la police municipale.