Nouvelle-Calédonie : la CNCDH alerte sur une fragilisation préoccupante des droits fondamentaux de la population kanak

Interpellée par le Sénat coutumier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est saisie, le 27 février 2025, de la « question du respect des dispositions du droit international des droits de l’homme dans le cadre de la crise survenue à partir de mai 2024 » en Nouvelle-Calédonie.

Dans un avis adopté le 29 janvier 2026, la CNCDH dresse un constat alarmant : la crise de 2024 s’est traduite par un affaiblissement significatif des droits fondamentaux de la population kanak, sur fond de discriminations structurelles persistantes et de processus de décolonisation inachevé.

« Afin de prévenir toute réitération des évènements de 2024, dramatiques et préjudiciables tant aux populations qu’à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, la CNCDH invite le gouvernement à faire des droits humains sa boussole dans la conduite des discussions de sortie de crise. La mise en œuvre des mesures qui en découleront devra reposer sur l’approche fondée sur les droits de l’homme. » Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH

Le respect du processus de décolonisation, une exigence juridique et politique

Signé le 5 mai 1998, l’Accord de Nouméa prévoit la mise en œuvre du droit à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, la consultation et la participation effectives de la population kanak, le transfert progressif des compétences et la reconnaissance de l’identité kanak. 

La CNCDH constate que ces engagements n’ont pas été pleinement respectés par l’Etat. 

La Commission rappelle que, tant que le processus de décolonisation n’a pas été mené à son terme, la France demeure tenue, au regard du droit international et des résolutions des Nations Unies, de garantir la consultation libre, préalable et éclairée de la population kanak à chaque étape déterminante de l’avenir politique et institutionnel du territoire.

Des inégalités structurelles persistantes et documentées

La crise de 2024 s’inscrit dans un contexte socio-économique profondément inégalitaire. Les données disponibles sont sans équivoque : 

• 32,5 % des Kanaks vivent sous le seuil de pauvreté, contre 9 % pour le reste de la population.
• Seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont des cadres, contre 15,7 % pour les actifs non-kanak.
• Le niveau de vie médian des ménages non-kanak est deux fois plus important que celui des ménages kanaks.
• Seuls 8 % des kanak ont accès à l’enseignement supérieur, contre 54 % des Européens.

Ces inégalités se reflètent également dans le champ pénitentiaire : les kanak représentent entre 90 à 95 % de la population carcérale, alors qu’ils ne constituent que 39 à 43 % de la population totale.

Pour la CNCDH, ces écarts traduisent un défaut persistant d’égalité réelle et la survivante de logiques discriminatoires structurelles.

Une réponse sécuritaire contestée et une justice mise à l’épreuve

La CNCDH fait état de nombreux témoignages évoquant des usages excessifs de la force, des mauvais traitements et des violences, y compris à l’encontre des mineurs.

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont exprimé leurs préoccupations à ce sujet.

Par ailleurs, la Commission relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak, soulevant des interrogations sur les biais possiblement à l’œuvre dans le travail judiciaire.

La CNCDH appelle à la mise en place d’enquêtes indépendantes relatives aux allégations impliquant les forces de l’ordre lors des évènements de 2024, seules à même d’établir les faits et de restaurer la confiance dans les institutions.

Une situation carcérale préoccupante

Les conditions de détention en Nouvelle-Calédonie apparaissent particulièrement dégradées : surpopulation carcérale, vétusté des établissements, insuffisance des effectifs et atteinte à la dignité des personnes détenues.

La CNCDH s’inquiète en outre du transfert, sans consentement préalable, de plusieurs dizaines de détenus kanak vers la France hexagonale, une pratique dénoncée par le Comité des droits de l’homme comme contraire aux droits fondamentaux. La Commission demande des mesures immédiates pour garantir le respect des droits des personnes détenues et le retour des personnes transférées.

Mettre un terme aux mesures de rétorsion collectives

Enfin, la CNCDH dénonce diverses dispositions prises à la suite de la crise de 2024 qui s’apparentent à des mesures de rétorsion collective, notamment des mesures relatives à l’aide médicale, aux bourses scolaires et aux logements locatifs publics.

Celles-ci, qui frappent des populations déjà fragilisées, sont jugées contraires aux droits sociaux fondamentaux et doivent cesser sans délai.

Face à ces différents constats, la CNCDH formule cinq recommandations à l’attention des pouvoirs publics pour une sortie durable de la crise. Seule une approche fondée sur le respect des droits humains permettra de restaurer durablement la confiance et la paix en Nouvelle-Calédonie.