Avis sur le projet de réforme des polices municipales

Déposé le 29 octobre 2025 au Sénat, ce texte prévoit l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

La Commission a déjà souligné dans des avis antérieurs la nécessité d’assurer sur la voie publique la présence d’une police de proximité, préservant la tranquillité et la paix publiques. Les polices municipales sont particulièrement bien placées pour assurer ce rôle, par leur présence au plus près des citoyens et leurs modes d’action moins coercitifs que ceux de la police et de la gendarmerie nationales. Or le projet de loi oriente les polices municipales dans la direction inverse en prévoyant une extension de leurs compétences en matière de police judiciaire, notamment pour constater et même réprimer certains délits par la voie d’une amende forfaitaire délictuelle, ainsi qu’en alignant certaines de leurs prérogatives sur celles de la police et de la gendarmerie nationales. 

S’agissant de la possibilité donnée aux agents de police municipale de constater des délits, compétence en principe réservée aux officiers de police judiciaire (OPJ), la CNCDH alerte sur un risque d’inconstitutionnalité. Les garanties prévues par le projet de loi apparaissent en effet insuffisantes pour assurer la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles.

L’extension des prérogatives judiciaires et des amendes forfaitaires délictuelles

Alors que les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont actuellement compétents que dans le domaine contraventionnel, le texte prévoit d’élargir leur compétence à la constatation de certains délits et leur autorise le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner certains délits par une amende sans passage devant un juge.

Sans compter le risque d’inconstitutionnalité évoqué plus haut, La CNCDH recommande aux députés de renoncer à cette extension ainsi qu’aux AFD qui impacteront les populations les plus précaires et les plus vulnérables.

Les caméras aéroportées

Le projet de loi introduit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, la possibilité pour les services de police municipale de procéder, sur autorisation du préfet, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images pour un certain nombre de finalités.

La CNCDH réitère ses critiques sur l’utilisation des drones, exprimées dans son avis de 2020 (sur la proposition de loi relative à la sécurité globale)., en particulier au regard des atteintes disproportionnées qu’ils font peser sur le respect de la vie privée et la liberté de manifester. 

Les contrôles de police

Si les maires peuvent d’ores et déjà, pour sécuriser une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou encore un périmètre de protection, mobiliser leur police municipale à l’aide de prérogatives dont ils ne disposent pas en principe (inspection visuelle des bagages, palpation, fouille), le projet de loi étend cette possibilité en la prévoyant pour la sécurité des marchés et des foires. La CNCDH s’inquiète de ce qui s’apparente ainsi à une normalisation de pouvoirs exceptionnels. Une mesure du projet de loi octroie à la police municipale des pouvoirs de contrôle d’identité lorsqu’il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit”. Le CNCDH réitère ses critiques formulées dans son avis de 2021 sur les rapports entre police et population et recommande la suppression de cette disposition susceptible d’engendrer des pratiques discriminatoires.

Formation et déontologie

La CNCDH salue la dimension du projet prévoyant des évolutions dans la formation et la déontologie des agents de police municipale, mais estime cependant que celle-ci, se présentant comme la contrepartie des pouvoirs et des moyens supplémentaires alloués aux agents, est insuffisante.

Si le texte va dans le bon sens en créant une “mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale”, la CNCDH regrette qu’elle ne puisse être saisie que par le procureur, le maire ou encore le préfet. Elle souhaite une ouverture aux citoyens, sur le modèle de ce qui existe pour l’IGPN et l’IGGN.