Intervention de la CNCDH devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

En qualité d’institution nationale indépendante des droits de l’homme, accréditée de statut A auprès des Nations unies, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est intervenue, le 10 mars 2020, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) dans le cadre de la procédure d’examen de la France par cet organe des traités. Elle a alerté les experts sur la non effectivité d’un nombre certain de droits économiques sociaux et culturels (DESC) pour des milliers de personnes en France.

Réunion du groupe de travail de pré-session »

Le CDESC est un organe des Nations unies composé d’experts indépendants chargé de contrôler la mise en œuvre par les États des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Tous les Etats parties au traité ont pour obligation de soumettre périodiquement au CDESC les mesures mises en œuvre pour garantir l’effectivité des droits énoncés dans le PIDESC. La séance plénière au cours de laquelle la France est examinée est souvent précédée par une pré-session au cours de laquelle la société civile et la CNCDH sont invitées à faire part au Comité de leur préoccupations et recommandations. Le Comité s’appuiera sur ces informations pour adresser au gouvernement une liste de questions auxquelles il devra répondre. L’examen de la France devrait avoir lieu dans l’année qui suit l’adoption et l’envoi de la liste des questions par le CDESC à la France.

Alerte sur la non effectivité de certains DESC 

Dans sa déclaration devant le groupe de travail de pré-session, la CNCDH a d’abord rappelé que, depuis les observations formulées par le Comité en 2016, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des réformes qui ont eu de fortes répercussion sur l’effectivité des DESC.

La CNCDH a alerté les experts sur les points suivants :

• la lutte contre l’extrême pauvreté et la lutte contre l’exclusion :  la CNCDH déplore une augmentation du taux de pauvreté, et regrette que la Stratégie nationale manque de cohérence globale et omette des droits fondamentaux ;
• le droit au logement : la CNCDH a souligné la situation critique de l’accès au logement convenable en France, notamment pour les personnes les plus vulnérables et la difficulté dans la mise en œuvre de la loi DALO ;
• l’accès à la santé :  la CNCDH a alerté les experts sur l’augmentation des « déserts médicaux », la crise du système de santé, et sur la nécessité de porter une attention particulière aux personnes migrantes qui font face à des difficultés dans leur accès aux soins ;
• le droit à l’éducation :  la CNCDH a alerté sur un système d’éducation qui reproduit, de manière inquiétante, les inégalités socio-économiques, sur la non-scolarisation de milliers d’enfants et la difficulté d'accéder à l’école pour les enfants handicapés, en situation irrégulière, ou vivant dans des bidonvilles et les Outre-mer ;
• le droit au travail : la CNCDH s’inquiète notamment du nombre de personnes ne pouvant accéder à l’emploi ou ayant des conditions de travail précaire, des atteintes à l’exercice du droit syndical et à la liberté de manifester.

Lire l'intervention dans son intégralité.

Cette prise de parole s’est accompagnée de la remise d’un rapport écrit détaillé par la CNCDH aux experts. Consultez la contribution de la CNCDH au CESCR.