Les lundi 2 et mardi 3 octobre, le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels examine l’application et la mise en œuvre par la France des obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Qu’est-ce que la procédure d’examen par un organe des traités ?
Périodiquement, chaque État partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’Homme doit rendre compte des mesures qu’il a prises pour leur mise en œuvre.
Un comité (appelé « organe des traités » ou « Comité conventionnel des Nations Unies »), composé d’experts indépendants, examine le rapport transmis par l’État et les contributions d’autres parties prenantes (société civile, Institution nationale des droits de l’homme), lors d’un « dialogue constructif » à l’issue duquel il émet des observations assorties de recommandations.
Il existe neuf organes des traités. (Retrouvez la liste exhaustive des Comités conventionnels ici.)
L’examen du 5e rapport périodique de la France par le Comité DESC
Le Comité a transmis une liste de questions prioritaires à la France en 2020, disponible ici. La France a transmis son rapport au comité en août 2021.
En raison de la crise sanitaire, l’agenda de nombreux comités a été très bousculé. L’examen de la France a été fixée à la 74e session du Comité.
Les 2 et 3 octobre a lieu l’étape du « dialogue interactif », au cours de laquelle le Comité va échanger avec les représentants de la France. Retour sur les échanges (actualité du site du Haut Commissariat aux droits de l'homme)
Le Comité DESC publiera des observations et des recommandations le 13 octobre.
Les sujets prioritaires pour le Comité DESC
Les thèmes listés font largement écho aux préoccupations de la CNCDH.
- les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, et plus largement la prise en compte de l'impact du changement climatique, notamment dans les Outre-mer
- l'application de la loi sur le devoir de vigilance
- l'effectivité des droits pour les personnes les plus vulnérables, notamment dans les territoires ultramarins
- l'égalité femmes/hommes au travail
- la politique d'accès à l'emploi
- le respect de la liberté syndicale
- la situation dans les EPHAD
- l'effectivité du droit au logement, avec notamment la lutte contre les expulsions forcées, l'accès à l'eau et à des conditions de vie dignes pour les gens du voyage
- le droit à la santé
- les discriminations dans l'accès à l'éducation
La CNCDH, acteur clé tout au long de l’examen
En qualité d’Institution nationale des droits de l’homme accréditée auprès des Nations Unies, la CNCDH joue un rôle clé tout au long de la procédure d’examen de la France auprès des organes des traités dont le Comité DESC.
- La CNCDH est consultée par la France pour l’élaboration de ses rapports
- La CNCDH envoie une contribution
- La CNCDH apporte son expertise aux membres du Comité lors du dialogue interactif
- La CNCDH mobilise et accompagne les acteurs de la société civile qui peuvent rendre des contributions au Comité
Retrouvez ci-contre la contribution de la CNCDH pour le Comité DESC.
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