Législation européenne Omnibus : La CNCDH s’inquiète du rôle joué par la France

Les instruments de l’Union européenne sur la conduite responsable des entreprises et le développement durable, en particulier la CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive, la CSDDD - Corporate Sustainability Due Diligence Directive et le règlement sur la taxonomie, sont susceptibles d’être remis en cause, voire vidés de leur substance dans le cadre de l’initiative dite "omnibus" annoncée par la Commission européenne.

La CNCDH s’inquiète du rôle joué par la France dans ce contexte. La mise au jour de la note des autorités françaises du 20 janvier 2025, soumise dans ce cadre, a laissé les membres de l’institution que je préside sans voix, tant elle constitue un revirement inédit et déplorable qui revient à renier des décennies d’engagements de la France en faveur de la conduite responsable des entreprises.

Loin de préconiser des ajustements pour faciliter la mise en œuvre effective des instruments de l’Union européenne en matière de durabilité, l’ampleur et le contenu des mesures proposées par la France – qui ne visent pas moins de 18 instruments – sont le reflet d’une volonté de dérégulation susceptible de favoriser une course vers le moins-disant social et environnemental, à rebours du rôle moteur que la France entend pourtant incarner en faveur d’une mondialisation juste et régulée. 

Comme elle a eu l'occasion de le détailler à de multiples reprises, la CNCDH rappelle que ces instruments sont pourtant :

• essentiels pour lutter contre les violations persistantes des droits humains dans les chaînes de valeur ;
• indispensables pour relever les défis liés à la triple crise planétaire, qui mettent l'avenir de l'humanité en danger ;
• et un atout stratégique indéniable pour la compétitivité et la résilience à long terme des entreprises européennes.

L’articulation cohérente de ces instruments et la clarté des obligations des entreprises en matière de durabilité peuvent être améliorées, notamment par un meilleur alignement avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (voir le rapport de la CNCDH Entreprises et droits humains. Protéger, respecter, réparer publié en octobre 2023).

La CNCDH appelle la France à défendre l’intégrité et l’ambition des instruments de l’UE en matière de durabilité, afin de préserver les avancées réalisées, en particulier en matière de devoir de vigilance, de ne pas porter atteinte à la prévisibilité et sécurité juridiques et de sauvegarder les valeurs européennes. 

Mais tout projet de simplification ne peut être réalisé qu’au service de l’intérêt général, doit reposer sur des données probantes et être mené de manière transparente et inclusive, afin de ne pas saper l’État de droit et la confiance des citoyens dans le processus démocratique et dans l’économie.

C'est le sens du courrier que le président de la CNCDH a adressé au gouvernement et au Président de la République, afin de se concentrer sur la facilitation de la mise en œuvre effective de ces instruments.

Ce courrier de la CNCDH fait écho aux préoccupations qu’elle a déjà exprimées, aux côtés d’autres institutions nationales des droits de l’Homme) européennes, ainsi qu’à celles de nombreux autres acteurs (ONG, organisations syndicales, universitaires, mais aussi des entreprises et investisseurs, des praticiens et consultants du monde des affaires, des parlementaires et des organes internationaux).