La CNCDH formule à l’attention de l’Etat des propositions d’action pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, d’ici au prochain examen de la France par le Comité, en 2021.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), en tant qu’Institution nationale pour la protection et de promotion des droits de l’homme (INDH), accréditée de statut A auprès des Nations Unies, joue un rôle clef. Selon les principes la régissant, elle doit « promouvoir et veiller à l’harmonisation de la législation, des règlements, des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels l’Etat est partie, et à leur mise en œuvre effective ». Elle exerce ainsi des missions de conseil auprès du Gouvernement dans le cadre de la rédaction de ces rapports au Comité, parallèlement à ses missions de contrôle.
Souhaitant que la France s’inscrive dans une démarche proactive, la CNCDH lui recommande de se doter d’un plan détaillé de mise en œuvre des recommandations du Comité afin d’anticiper et identifier les mesures qu’elle devra prendre. Ce nouvel exercice pourrait prendre la forme d’un échéancier, budgétisé et responsabilisant les différents ministères concernés. Forte de son rôle de conseil, la CNCDH conçoit le présent avis comme une notice pratique à laquelle le Gouvernement pourra se référer lors de l’élaboration de son plan d’exécution. Pour ce faire, elle reprendra chacune des recommandations du Comité et indiquera ses préconisations quant à leur mise en œuvre. La CNCDH a fait le choix d’amorcer cette nouvelle expression de ses missions avec les recommandations du Comité DESC en raison de sa doctrine établie sur les questions qui y sont traitées, et qui lui permet de conseiller aux mieux le Gouvernement.
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