L’Observatoire de la laïcité et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demandent le retrait de l’article 1er bis A du projet de loi de modernisation du droit du travail.
L’Observatoire de la laïcité et CNCDH rappellent que la laïcité est un principe constitutionnel qui implique la neutralité de l’Etat, des services publics et des collectivités territoriales mais qui garantit aux citoyens la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public.
En contradiction avec la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit communautaire, l’article 1er bis A autorise l’inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise privée.
Protection de la liberté de conscience dans l’entreprise : des outils existent déjà
Dans le cadre de l’entreprise privée, comme l’a rappelé la CNCDH dans une lettre adressée au Président de la République, au Premier ministre et à la Ministre du Travail, et comme le précise le guide « Gestion du fait religieux dans l’entreprise privée1 » de l’Observatoire de la laïcité, la législation et la réglementation en vigueur, bien que trop peu connues, fournissent déjà les moyens nécessaires et proportionnés pour garantir l’équilibre entre protection de la liberté de conscience des salariés et la volonté légitime de fixer les limites nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
L’article 1er bis A crée une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés
L’ambiguïté de l’article 1er bis A crée une insécurité juridique pour les employeurs, dans la mesure où les tribunaux en auront des interprétations différentes.
Il introduit également la possibilité d’une restriction de portée générale et comporte le risque d’interdits absolus et sans justification objective à l’encontre des salariés, en visant par ailleurs toutes leurs convictions, qu’elles soient syndicales, politiques ou religieuses. En ce sens, cet article s’oppose au principe de laïcité, ouvre la voie à d’éventuelles discriminations et, en retour, au développement d’entreprises communautaires.
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