Les organes des traités des Nations Unies sont des groupes d'experts indépendants chargés de contrôler le respect par les Etats parties du traité ou de la Convention internationale. La CNCDH est leur interlocuteur privilégié concernant la situation en France.
Les organes des traités des Nations Unies (aussi appelés Comités conventionnels ou « système des traités de l'ONU ») sont des organes sont composés d’experts indépendants chargés de surveiller l’application et la mise en oeuvre des obligations des États en vertu des instruments internationaux des droits de l’Homme auxquels ils sont partis.
Chaque traité ou convention relative au droit de l’Homme institue un organe qui assumera ce rôle.
Liste des organes de traités
- Le Comité des droits de l'homme (CCPR), chargé de la surveillance du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, chargé de la surveillance du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), premier organe de traité créé en 1969, chargé de la surveillance de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), chargé de la surveillance de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Comité contre la torture (CAT), chargé de la surveillance de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Comité des droits de l'enfant (CRC), chargé de la surveillance de la Convention relative aux droits de l’enfant
- Comité des disparitions spéciales, chargé de la surveillance de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Comité des droits des personnes handicapées, chargé de la surveillance de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
- Comité des travailleurs migrants (CMW), chargé de la surveillance de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille - non ratifiée par la France
Missions des organes des traités
- Examiner les rapports des États parties (la principale fonction qui concerne en premier lieu les INDH) : Sur ce point, ils rendent des « Observations finales » (Concluding observations) à la suite de l’examen de l’État lors du « dialogue constructif » et à travers lesquelles le comité émet des « préoccupations » et des « recommandations » à l’État en question
- Examiner les plaintes émanant de particuliers se déclarant victimes de violations de droits de l’Homme protégés par le traité (Individual complaint) : La plupart des comités peuvent rendre des décisions appelées « constatations » ou « vues » (opinions ou views). Toutefois, l’État doit avoir reconnu la compétence du Comité en ce sens. Ces décisions ne sont pas contraignantes mais sont adoptées en respectant les caractéristiques d’une décision judiciaire (impartialité, indépendance, etc).
- Interpréter les dispositions des traités : les comités peuvent rendre des « Observations générales » (General comments) s’agissant de l’interprétation d’une disposition du traité, d’une question thématique ou des méthodes de travail de l’organe. Les observations générales servent à orienter les États et peuvent être invoquées par les comités dans le cadre de leur travail.
- Certains Comités peuvent effectuer des enquêtes (CAT, CEDAW, CRPD)
Rôle des INDH
La CNCDH, en qualité d'INDH, joue un rôle primordial tout au long de la phase relative à l’examen de la France.
La participation de la CNCDH à chaque examen de la France par un organe des traités est au croisement des deux de ses principales missions : mission de conseil auprès des pouvoirs publics et mission de contrôle concernant les obligations internationales en matière des droits de l’Homme.
La CNCDH :
- Participe à l’élaboration du rapport de la France pour l'organe de traité
- Remet à l'organe son propre rapport alternatif (aussi appelé contribution), en vue de l’établissement de la liste des questions (procédure classique) ou à la suite de l’établissement de la liste des questions (procédure simplifiée) selon le fonctionnement du Comité
- Peut prendre la parole devant les membres du Comité
- Suit les travaux de chaque comité, en suivant la mise en oeuvre des observations et recommandations formulées par le Comité.