Surpopulation endémique, non-respect du droit à l’intimité, non-respect du droit à accéder à des sanitaires, non-respect du droit à la santé, non-respect du droit au travail : la CNCDH dénonce très régulièrement, depuis des années, les carences du système carcéral français.
La CNCDH appelle à une réflexion sur le sens de la peine et encourage le développement des alternatives à la détention.
Sens de la peine
La CNCDH s’est toujours opposée à la politique du tout carcéral. Elle n’a eu de cesse de rappeler que la peine de prison n’est qu’une des multiples sanctions pénales. Elle est extrêmement critique à l’égard des courtes peines de prison, qui désocialisent les personnes détenues et nuisent à leur réinsertion. Ces courtes peines sont d’autant plus inopportunes qu’elles sont la cause principale de la surpopulation carcérale. Plutôt qu’un accroissement massif du parc pénitentiaire envisagé par les gouvernements successifs depuis plusieurs décennies, la CNCDH encourage le recours aux alternatives à la détention, qui sont une réponse appropriée à beaucoup d’infractions et qui permettent de mieux prévenir la récidive. La CNCDH recommande en outre de soutenir la création de structures d’accueil hors les murs de la prison.
Droits des personnes détenues
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’Homme, et leur dignité doit être préservée. C'est l'objet de l'avis adopté en mars 2022 sur l'effectivité des droits fondamentaux en prison. Du constat aux remèdes pour réduire la surpopulation carcérale et le recours à l'enfermement.
La CNCDH rappelle ainsi régulièrement que les personnes détenues doivent jouir de leurs droits, que la détention ne doit pas exposer la personne incarcérée à des traitements inhumains ou dégradants.
Un des principaux points de critique à l’encontre de la France est la surpopulation endémique de la quasi-totalité de ses établissements pénitentiaires. Cette surpopulation et la vétusté de certains établissements ne permettent pas de garantir des conditions matérielles de détention adéquates. Le manque d’hygiène et d’intimité, l’insalubrité, la violence entre détenus favorisée par la promiscuité suscitent des préoccupations de la part de nombreux organes et experts internationaux (Comité des Nations Unies contre la torture, Comité des Nations Unies des droits de l’homme, Comité européen de prévention de la torture). La surpopulation entraîne une violation de nombreux droits de l’Homme pour les personnes détenues : droits à la santé, à l’éducation, au travail, au respect du droit à la vie privée et familiale.
Ces différentes organisations notent aussi les difficultés rencontrées pour dénoncer des mauvais traitements.
La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation notamment de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention assimilables à des traitements inhumains et dégradants, et de l’article 13 pour violation du droit à un recours effectif pour les personnes détenues.
La CNCDH a aussi consacré certains de ses travaux aux règlements intérieurs d’établissements pénitentiaires, aux fouilles corporelles, ou au placement en quartier disciplinaire des personnes détenues. Elle appelle en outre à une réforme du droit au travail en prison, l’accès au travail et à la formation professionnelle constituant des éléments essentiels de resocialisation.
Détention des mineurs
Aujourd’hui trop d’enfants, d’adolescents et adolescentes sont privés de liberté, et donc également exclus du système scolaire et privés de liens sociaux et familiaux, non pas en raison de la gravité des actes qu’ils ont commis mais en raison des dérives de procédures judiciaires et des faiblesses des structures en milieu ouvert.
En mars 2018, sur saisine de la Garde des Sceaux, la CNCDH a appelé l’État à revoir en profondeur la justice pénale des mineurs pour que l’éducatif prime à nouveau sur le répressif, à redonner des moyens humains et financiers au milieu ouvert ; elle a invité les juges à privilégier les alternatives à l’emprisonnement, en particulier, les travaux d’intérêt général.
Dans les Outre-mer
Dans le cadre d’une large étude sur l’effectivité des droits de l’Homme dans les Outre-mer, la CNCDH a consacré un avis à la question pénitentiaire en mai 2017. Les établissements pénitentiaires ultra-marins sont tous concernés par la surpopulation carcérale ; la France a encore été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2020 dans l’affaire Affaire J.M.B et autres contre France pour violation de l’article 3 de la Convention. La CNCDH a formulé dix recommandations visant à lutter contre la surpopulation et à garantir l’accès au travail et à la formation professionnelle, dimension essentielle de la fonction d’insertion de la sanction pénale.
Coopération avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La CNCDH coopère étroitement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) depuis de nombreuses années, en particulier en faisant des actions communes dans le cadre de procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Yengo contre France du 21 mai 2015, requête 50494/12 et Yengo c. France, 21 mai 2015, n° 50494/12, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n° 9671/15). Les deux institutions ont formalisé leur partenariat en 2018 à travers une convention.