L’avis de la CNCDH adopté à l'unanimité le 10 novembre, formule 23 recommandations pour faire de la contrainte (hospitalisation sans consentement, isolement, incarcération) une solution de dernier recours et mieux articuler santé mentale, accompagnement social et justice pénale.

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Mis à jour le 20 novembre 2026

La question de l'articulation entre les enjeux de santé mentale et ceux de la justice pénale ne va pas de soi : les premiers relèvent du soin et de l'accompagnement, les seconds de la répression des infractions. Elle se pose pourtant de manière quotidienne. Les personnes souffrant de troubles mentaux sont surreprésentées à chaque étape de la chaîne pénale, de l'interpellation à l'incarcération ; à l'inverse, c'est souvent par l'intervention des forces de l'ordre, puis par une décision du représentant de l'État, qu'une personne en crise entre à l'hôpital psychiatrique. Dans un cas comme dans l'autre, une situation de détresse psychique est traitée par la contrainte, faute d'avoir été repérée et accompagnée à temps.

Selon l’IRDES, en France en 2021, un quart des personnes suivies au moins une fois en soins sans consentement en psychiatrie le sont en Soins en cas de péril imminent (SPI). 

Plutôt que de porter sur l'ensemble de la politique de santé mentale, dont la situation de crise a déjà été dénoncée par la CNCDH, cet avis s'attache aux moments où les troubles psychiques d'une personne présentent un danger pour elle-même ou pour les autres, et où la réponse publique - apportée dans l'urgence et faute de coordination entre la psychiatrie, les secteurs social et médico-social, la police et la justice - prend parfois trop automatiquement la forme de la coercition. 

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