Sur saisine saisie du ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la consommation, la CNCDH rend un avis sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers.
Avis
Saisine
Date d’adoption
25 avril 2013
Thème
Droits éco, sociaux et cult
Téléchargements
25042013 Avis sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers.pdf
Mis à jour le 26 janvier 2022
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été saisie, par le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, d’une demande d’avis sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Il est notamment demandé à la CNCDH d’ « alerter [le ministre] de tout impact de ce registre sur les libertés individuelles, de l’éclairer sur les éventuelles exigences auxquelles un tel fichier devrait répondre, mais aussi d’évaluer sa contribution aux droits économiques et sociaux tels qu’ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».
La CNCDH a considéré que le projet posait une question de principe, s’agissant de concilier la protection de la vie privée et l’objectif de prévention de la précarité. Elle s’est aussi interrogée sur les modalités choisies pour identifier la population concernée.
Avis
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