Dans cet avis, la CNCDH rappelle que la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement doit nécessairement s'accompagner de garanties. Elle considère que les dispositions actuelles méritent d'être éclaircies et la réflexion sur ces questions renforcée.
La CNCDH rappelle son avis relatif à la loi de 2011 et indique qu'elle se positionne désormais dans un suivi de ces questions. A la suite d'auditions de professionnels du milieu, elle formule un certain nombre de recommandations.
De façon générale, la CNCDH appelle à faire un usage réservé de l'enfermement et de la contrainte à l'égard des malades mentaux. Elle indique que la personnalisation du suivi est indispensable, tout comme une solide continuité dans la prise en charge.
La Commission reprend les inquiétudes formulées dans son précédent avis sur l'effectivité du contrôle du juge judiciaire. La question du lieu où se déroulent les audiences pose un certain nombre de problèmes quant à l'organisation, la dignité des malades et les moyens que cela nécessite. Par ailleurs, la décision sur le fond de la mesure d'hospitalisation doit nécessairement être réalisée avec le concours des médecins. La conciliation entre l'intervention du juge et le principe du secret médical ne va pas sans précautions particulières. Cependant, la CNCDH constate que l'introduction du judiciaire dans le milieu hospitalier est bénéfique à différents égards.
A la suite de son avis de 2011, la CNCDH déplore le flou régnant autour de la question des soins ambulatoires sans consentement et demande à ce que certaines garanties soient assurées. Par ailleurs, la question de la mise en œuvre de ce type de soins paraît loin d'être éludée. De façon générale, la CNCDH constate le contexte de fragilisation du secteur psychiatrique, notamment au niveau local et joint à ce titre son appréciation à celle de la Cour des comptes.
La CNCDH s'était alertée du problème d'égalité de traitement entre les malades du fait de leur passé judiciaire. Elle renouvelle ses inquiétudes quant à la progression du concept de dangerosité des malade mentaux et de ses conséquences sur les politiques adoptées en la matière, en dépit de toute acception scientifique ferme et éclairée.
Enfin, la Commission aborde la question de la présence de malades mentaux en prison et les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs droits.
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