Avis

1 juin 2006

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) qui s'est autosaisie du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, rappelle que les politiques de gestion des flux migratoires ne doivent pas s'affranchir du respect des droits de l'Homme.

Mis à jour le 9 mars 2022

Mis à jour le 10 mars 2022