Alerte sur les propositions législatives dites "Digital Omnibus"

Le 12 mars dernier, le réseau européen des institutions nationales de protection et de promotion des droits humains (ENNHRI) et le réseau des organismes de lutte contre les discriminations (Equinet), soit plus de 60 institutions européennes indépendantes chargées de promouvoir l’égalité et de protéger les droits humains dans plus de quarante États européens, dont la CNCDH et le Défenseur des droits pour la France, ont publié une déclaration commune. 

Celle-ci vise à alerter sur l’impact négatif de certaines dispositions du « digital omnibus », une initiative qui a pour ambition de simplifier le cadre législatif européen en matière de numérique. Présenté par la Commission européenne en novembre 2025, le projet est actuellement en cours négociation. 

Il repose sur deux propositions : 

• une proposition « omnibus numérique » modifiant plusieurs textes relatifs aux données, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• une proposition « omnibus IA » modifiant le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

Dans cette déclaration commune, ENNHRI  et Equinet partagent leurs préoccupations et adressent aux institutions européennes plusieurs recommandations :

• Préserver les exigences, prévues par l’IA Act, d’enregistrement des systèmes d’IA dans la base de données de l’UE prévue à cet effet ;
• Maintenir les pouvoirs des autorités chargées des droits fondamentaux (article 77 de l’IA Act);
• Ne pas retarder le calendrier relatif aux systèmes d’IA à haut risque ;
• Préserver le critère existant de stricte nécessité qui encadre le traitement des données personnelles sensibles à des fins de détection et d’atténuation des biais concernant les systèmes d’IA à haut risque ;
• Ne pas affaiblir l’obligation pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA de garantir à leurs salariés un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ;
• Ne pas remettre en cause la définition des données à caractère personnel telle qu’elle est actuellement prévue par le RGPD ;
• Maintenir l’exigence pour un responsable de traitement de communiquer à la personne dont les données personnelles sont collectées un certain nombre d’informations (identité et coordonnées du responsable de traitement, finalités et base juridique du traitement, etc.) ;
• Conserver l’interdiction de principe des décisions individuelles fondées exclusivement sur un traitement automatisé, lorsqu’elles produisent des effets juridiques à l’égard de la personne ou l’affectent de manière significative. 

ENNHRI et Equinet resteront attentives à l’évolution des négociations au sein des trilogues qui débuteront prochainement.