La France doit prendre en compte l'avis de la CIJ sur les obligations en matière climatique.

L’avis consultatif de la CIJ, aboutissement d’une mobilisation mondiale inédite

Le 23 juillet 2025, à la demande de l’Assemblée générale des Nations unies, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif majeur sur les obligations des États en matière de changement climatique.

Qualifié d’historique, cet avis est l’aboutissement d’une mobilisation internationale sans précédent, initiée par un groupe d’étudiants de l’Université du Pacifique Sud (« Pacific Island Students Fighting Climate Change »), située aux Îles Fidji et soutenu d’abord par le Vanuatu, un État insulaire gravement touché par la crise climatique, qui a réussi à mobiliser une large coalition d’États, dont la France. 

Plus de 130 États ont ainsi voté, en mars 2023, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, une résolution sollicitant un avis consultatif de la CIJ sur les obligations des États, en droit international, concernant la protection du système climatique contre les émissions de gaz à effet de serre, sur les conséquences juridiques pour les États ayant, par leurs actions ou leurs omissions, causé des dommages au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard des États, des peuples et des individus des générations actuelles et à venir.

Bien que non contraignants, les avis de la CIJ sont dotés d’une réelle valeur juridique et politique. Cet avis s’inscrit dans la continuité de décisions récentes de juridictions internationales et régionales en matière climatique et marque une avancée déterminante pour la justice climatique.

Un renforcement du droit international et des droits humains

La CIJ affirme clairement le caractère anthropique du changement climatique et rappelle qu’il constitue un « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière ». Elle précise que les obligations des États ne découlent pas uniquement des traités climatiques, mais aussi du droit international de l’environnement, du droit de la mer, du droit international des droits de l’homme ainsi que du droit international coutumier..

La Cour reconnaît explicitement le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain fondamental, indispensable à l’exercice des autres droits. Elle souligne l’impact différencié du changement climatique sur les populations les plus vulnérables et consacre des principes clés tels que l’équité, l’équité intergénérationnelle, la précaution et le devoir de coopération entre États.

La Cour liste les actions qui pourraient être considérées comme des faits internationalement illicites – et donc engageant la responsabilité des États pour non-respect de leurs obligations d’agir face au changement climatique. La Cour rappelle en outre que les États ont l’obligation de règlementer les activités des acteurs privés.

Une portée juridique renforcée pour l’Accord de Paris

La CIJ estime que plusieurs obligations découlant de l’Accord de Paris sont juridiquement contraignantes. Elle rappelle que l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C n’est pas une simple ambition mais un engagement contraignant pour les États. Ceux-ci ne disposent donc pas d’une discrétion illimitée dans l’élaboration de leurs Contributions déterminées au niveau national (CDN) et qu’ils doivent agir avec le plus haut niveau d’ambition possible. Des politiques insuffisantes, symboliques ou favorables aux énergies fossiles peuvent ainsi constituer des manquements engageant la responsabilité internationale des États.

Une meilleure protection des défenseurs de l’environnement

En consacrant le droit à un environnement sain, la CIJ rappelle aussi aux États les obligations procédurales qui leur incombent notamment celles de garantir l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière environnementale, qui constituent les piliers de la Convention d’Aarhus. Les États doivent garantir un espace civique sûr. L’avis de la CIJ contribue par conséquent à renforcer la légitimité et la protection des défenseurs de l’environnement. 

Un appel à une action climatique urgente et cohérente des États

Par cet avis, la CIJ réaffirme l’impératif et l’urgence d’agir pour lutte contre le changement climatique. 

La CNCDH appelle les autorités françaises à reconnaître pleinement la portée de cet avis et à l’intégrer dans leur action nationale et internationale. 

Elle exhorte le Gouvernement à renforcer sans délai ses politiques de réduction des émissions, d’adaptation et de résilience, qui restent dans l’ensemble insuffisantes, et à s’opposer aux dynamiques de recul normatif incompatibles avec les obligations internationales de la France en la matière.