Lutter contre les procédures-bâillons : un impératif pour préserver le débat public

Qu’est-ce qu’une procédure-bâillon ?

Abusant de leur position dominante, des acteurs privés ou publics lancent des procédures judiciaires non pas pour faire valoir ou exercer un droit, mais pour faire taire des personnes physiques ou morales, pour qu’elles ne puissent pas participer au débat public. Ce sont des procédures dites « bâillons », coûteuses et longues, qui, au-delà de la seule personne qu’elles visent, fragilisent le débat public dans son ensemble.

Inclure une définition dans le droit français

À ce jour, le droit français ne définit pas clairement les procédures-bâillons, ce qui complique leur identification et leur sanction. La CNCDH recommande donc d’inscrire une définition large et protectrice en droit français, couvrant toutes les affaires nationales et incluant les dimensions civile et pénale, et au-delà de ce qui est prévu par la directive européenne.

Trois leviers pour lutter efficacement contre les procédures-bâillons

Dissuader 

• En agissant sur le plan financier : Rééquilibrer les coûts entre demander et défenseur en instaurant une garantir financière pour le défenseur et en modifiant les règles sur les fais de procédure et les amendes civiles ;
• En agissant sur la réputation : Rendre publiques les sanctions pour procédures abusives afin de dissuader leur usage.

Permettre un rejet rapide 

La CNCDH formule plusieurs pistes pour que soit instauré dans le cadre des procédures pénale et civile un mécanisme de rejet rapide, qui permette au juge de statuer sur le caractère abusif de la procédure, (hors procédures en matière de presse).

Réparer les préjudices subis

Le droit français prévoit des mécanismes d’indemnisation des victimes en matière civile et pénale. Ces dispositifs ne garantissent pas une réparation intégrale, notamment en matière pénale, et ne prennent pas toujours en compte la vulnérabilité des victimes de procédures-bâillons.
La CNCDH recommande une modification du code de procédure pénale pour y remédier.

Sensibilisation et formation : un 4e levier essentiel

Si l’ajout d’une définition de la procédure-bâillon répond en partie à l’impératif de mieux les identifier, cela ne suffit pas : magistrats et avocats doivent être formés. La CNCDH recommande que des formations soient organisées par l’Ecole nationale de la magistrature et le Conseil national des barreaux. 

Dans la continuité de ses travaux sur le respect des droits de l’Homme par les entreprises, la CNCDH recommande en outre que les entreprises soient également sensibilisées à l’illégalité des procédures-bâillons.