Observation du secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) concernant la proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs »
29 janvier 2019
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Mis à jour le 10 mai 2021
Alors que le mouvement social des gilets jaunes continue de mobiliser chaque samedi des milliers de personnes, l’Assemblée nationale s’apprête à débattre cet après-midi en séance publique d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Outre le renforcement des sanctions visant certains comportements, cette proposition de loi accorde de nouveaux pouvoirs aux autorités administratives.
Dans cette période d’inter-mandature de la CNCDH, le secrétariat général alerte les députés sur les risques engendrés par cette proposition de loi, en s’appuyant sur la doctrine de la CNCDH en matière d’encadrement des libertés fondamentales, doctrine inspirée des standards nationaux et internationaux*.
* Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme rappellent régulièrement que les restrictions aux libertés doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
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