Le 24 juillet 2015, le Comité des droits de l’homme, organe des traités chargé de contrôler le respect par les Etats parties du Pacte international pour les droits civils et politiques, a fait part de ses recommandations concernant la mise en œuvre du Pacte par l’Etat français.
Principales recommandations
Plusieurs inquiétudes mentionnées dans les observations finales du Comité avait également été invoquées par la CNCDH lors de son intervention devant l’organe onusien à Genève, le 6 juillet dernier.
Les experts ont exprimé leurs préoccupations concernant particulièrement les discriminations envers les Roms, les Gens du voyage, les migrants et demandeurs d’asile ; la surpopulation carcérale et la rétention de sûreté (ces deux sujets avaient déjà été abordés par le Comité dans ses précédentes observations à l’égard de la France) ; le recours abusif à la force par les forces de l’ordre ; la recrudescence de discours racistes et xénophobes et les allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en RCA par des soldats français. Le Comité s’est également inquiété de la position de l’Etat concernant la reconnaissance officielle de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
De même, les experts se sont alarmés de certaines dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et à la surveillance et ont recommandé à la France de prendre des mesures conformes aux exigences du PIDCP, particulièrement au regard du respect des principes de présomption d’innocence et de légalité, et de la vie privée. Enfin, et pour la première fois, le Comité a attiré l’attention de la France sur la nécessité d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes handicapées placées en institution.
Le Comité a cependant relevé plusieurs points positifs que la CNCDH salue également. Les experts ont notamment apprécié l’adoption du Plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, l’adoption du premier Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016 et l’adoption de la loi n°2013-404 de mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Enfin, le Comité a relevé avec satisfaction la ratification de l’Etat français, en 2010, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Lire les observations dans leur intégralité
Le Comité des droits de l'homme en quelques mots
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États parties.Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales».
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