Pour un droit à une alimentation saine, durable et choisie : la CNCDH recommande l’instauration d’une loi-cadre et la constitutionnalisation du droit à l’alimentation

Elle y formule 17 recommandations pour permettre une meilleure reconnaissance du droit à l’alimentation au sein de la loi, dans la mise en œuvre des politiques publiques et auprès de la population… 

L’alimentation et les droits humains 

L’alimentation est un « fait social total » qui touche au cœur de la dignité humaine. Elle dépend de choix alimentaire, religieux, du pouvoir d’achat des personnes, de conditions de logements, du territoire sur lequel on vit ou encore d’enjeux sanitaires et elle a aussi, entre autres, des conséquences en matière d’environnement. Face à des politiques segmentées et à un manque de reconnaissance, le sujet de l’alimentation reste insuffisamment traité. Pourtant, les dommages sanitaires, sociaux et écologiques du système actuel sont estimés à au moins 19 milliards d’euros par an en dépenses de réparation ou de compensation. Par ailleurs, la précarité n’épargne pas ceux qui sont au début de la chaîne alimentaire, puisque 18 % des agriculteurs vivent actuellement sous le seuil de pauvreté.

 « L’alimentation est un sujet qui concerne tous les êtres humains, peu importe leur condition. Les politiques publiques sur le sujet restent malheureusement trop fragmentées et largement associées à une logique d’aide alimentaire. Il est nécessaire de mettre en œuvre une loi-cadre permettant d’embrasser l’ensemble des problématiques relatives à ce « fait social total ».

Cela permettrait à toutes les personnes d’accéder à une nourriture de qualité, saine et durable, choisie, adaptée à leurs régimes alimentaires ou à leurs croyances tout en se conformant aux engagements internationaux de de la France. » Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. 

Combler un vide juridique majeur 

Si le droit à l’alimentation est reconnu par plusieurs textes internationaux ratifiés par la France, il reste largement inopérant dans l’ordre juridique national, rendant impossible son invocation autonome devant les juridictions françaises. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont adressé plusieurs recommandations pour permettre une meilleure reconnaissance de ce droit en France. Les tentatives législatives récentes engagées par l’Assemblée nationale et le Sénat n’ayant pas abouti, il est urgent de doter la France d’un cadre protecteur et unifié. 

Sortir de la logique d’assistance pour une approche multidimensionnelle du droit à l’alimentation 

La Commission préconise un changement de paradigme radical : dépasser la simple logique d’assistance pour favoriser une reconnaissance étendue du droit à l’alimentation. Cette approche repose sur les principes internationaux PANTHER (Participation, Responsabilité, Non-discrimination, Transparence, Dignité humaine, Empowerment et État de droit). Il s’agit de garantir l’accessibilité physique et économique, la disponibilité de produits sains, l’adéquation culturelle et la durabilité du système. Il s’agit aussi d’adopter une approche par les droits permettant aux personnes concernées de participer aux décisions concernant l’alimentation. 

Inscrire le droit à l’alimentation dans la Constitution 

Pour affirmer l’importance de cet enjeu et prévenir toute régression, la CNCDH recommande de reconnaître une valeur constitutionnelle au droit à l’alimentation. En rejoignant la trentaine d’États ayant déjà franchi ce pas, la France offrirait un fondement juridique permettant de protéger le droit à l’alimentation. 

L’urgence d’une loi-cadre nationale 

En complément, pour remédier à un cadre législatif aujourd’hui sectoriel et éparpillé, la CNCDH appelle à l’adoption d’une loi-cadre. Ce texte doit permettre d’unifier les règles relatives à la santé, à l’agriculture et au social au sein d’une stratégie globale et cohérente. En érigeant l’accès à une alimentation saine comme une priorité de l’action publique, cette loi fixerait des objectifs précis, des budgets dédiés et des outils de mesure pour garantir l’opposabilité de ce droit. Il s’agit de passer d’une simple option politique à une véritable obligation d’État, offrant aux citoyens, et particulièrement aux plus précaires, des mécanismes de recours effectifs.