Ressources

La CNCDH en deux mots

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, accréditée auprès des Nations Unies. 

Elle remplit en toute indépendance, auprès du Gouvernement et du Parlement, une mission de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire, et une mission contrôle du respect par la France de ses engagements en la matière. Elle a en outre un rôle d'éducation aux droits humains. 

La CNCDH fonde son action sur trois grands principes : l'indépendance, le pluralisme et la vigilance. 

[Découvrez ci-dessous un court film d'animation présentant la CNCDH.]

Convention européenne pour la prévention de la torture et de toute peine ou traitement inhumain ou dégradant

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Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la même Convention, «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;
Constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'article 3 peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;
Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites.

Pour en savoir plus sur le Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, cliquez ici

Pour en savoir plus sur le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)  cliquez ici 

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome)

Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.
Article premier - LA COUR

Lire le Statut dans son intégralité, ci-dessous et en cliquant ici. 

En savoir plus sur la Cour pénale internationale, cliquez ici. 

Actes du colloque sur la lutte contre le négationnisme

Il y a douze ans apparaissait pour la première fois dans la législation française le délit de négationnisme.

Sur le moment, la loi du 13 juillet 1990 fit débat. Aujourd’hui cette loi fait partie du droit positif. Mise en œuvre, elle a généré une jurisprudence.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, associée à l’École nationale de la magistrature (ENM) et à l’Association française pour l’histoire de la Justice (AFHJ), et avec le concours de la cour d’appel de Paris, a ouvert, au cours d’un colloque, une réflexion historique, philosophique et juridique autour de quatre questions :

• Qu’est-ce que le négationnisme ?
• Quel est le bilan de l’application de la loi de juillet 1990 ?
• Comment les pays de l’Union européenne traitent-ils du négationnisme ?
• Quelles perspectives éventuelles pour la loi de 1990 ?
• Telle est notre contribution à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Convention sur les travailleurs migrants

1.A moins qu'elle n'en dispose autrement, la présente Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d'âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance, ou d'autre situation.
2. La présente Convention s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l'activité rémunérée dans l'Etat d'emploi, ainsi que le retour dans l'Etat d'origine ou dans l'Etat de résidence habituelle.
Article premier

En savoir plus sur la Convention sur le site des Nations Unies.

En savoir plus sur le Comité des travailleurs migrants.

Acte du colloque « Contre le racisme: Un combat au quotidien »

Aujourd’hui encore, le racisme tue, discrimine, humilie. Sur tous les continents, et même très récemment en Europe, malgré les textes internationaux, malgré les lois qui punissent, des millions d’hommes, de femmes et d'enfants en subissent encore les méfaits. Cette impuissance à protéger concrètement les victimes de discrimination est inacceptable.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a organisé les 6 et 7 juillet 2000 un colloque européen consacré aux mesures concrètes de lutte contre le racisme. Cette rencontre s’est inscrite dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale prévu en septembre 2011 en Afrique du Sud.

La CNCDH a souhaité aussi apporter sa contribution aux travaux de la Conférence européenne «  Tous différents, tous égaux : de la théorie à la pratique » (Strasbourg ; 11-13 octobre 2000) en étudiant d’une manière approfondie l’un des quatre thèmes retenus par le Conseil de l’Europe : politiques et pratiques de lutte contre le racisme.

Chaque table ronde a orienté les débats sur un aspect du problème : l’éducation, la formation, le rôle des médias, l’accès à l’emploi et au logement et l’accès à la loi.

ONG, juristes, universitaires, policiers, journalistes, experts auprès des institutions internationales, venus de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe et de France, ont débattu en confrontant leurs expériences, sans tabou, sans unanimité mais avec l’objectif commun de réduire les injustices provoquées par le racisme ordinaire.

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales; [...]
Considérant que, par la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 et ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits sociaux spécifiés dans ces instruments afin d'améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien-être;

En savoir plus sur le site du Conseil de l'Europe : La Charte sociale européenne (coe.int)

Convention relative aux droits de l'enfant

Convention internationale des droits de l'enfant

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté;
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension, [...]
Ayant à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,

 

Lire la Convention dans son intégralité : HCDH | Convention relative aux droits de l´enfant (ohchr.org)

En savoir plus sur le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, cliquez ici

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; [...]
Résolus, en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer 6 7 la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, 
Préambule

En savoir plus sur la Convention, cliquez ici. 

En savoir plus sur la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), cliquez ici.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes

Aux fins de la présente Convention, l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. 
Article premier

Lire la Convention dans son intégralité, cliquez ici.

En savoir plus sur le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, cliquer ici.